Écrire Des militants ont été inculpés pour avoir participé à une manifestation pacifique

Cinq militants étudiants, un militant des droits fonciers et deux avocats spécialisés dans la défense des droits humains risquent d’être condamnés à six mois d’emprisonnement et de faire l’objet d’un procès inique devant un tribunal militaire de Khon Kaen, dans le nord-est de la Thaïlande. Ces étudiants avaient organisé un débat public sur la constitution de la Thaïlande, auquel les avocats spécialisés dans les droits humains ont participé.

Le 17 octobre, les militants étudiants Panupong Srithananuwat (également connu sous le nom de « Nice »), Chatmongkhon Jenchiawchan, Akhorn Sitputta, Narongrit Uppachan et un autre militant étudiant lié à la société étudiante Dao Din ; Natthapon Athann, un militant des droits fonciers ; et Duangthip Khanrit et Niranut Niamsap, deux membres de l’ONG Thai Lawyers for Human Rights (TLHR, avocats thaïs pour les droits humains), ont été inculpés devant le tribunal militaire de Khon Kaen pour avoir participé en 2016 à un débat public sur la constitution de la Thaïlande, qui n’était alors qu’à l’état de projet. Ils ont été inculpés au titre du décret 3/2558 du chef du Conseil national pour la paix et l’ordre (CNPO), qui comprend une interdiction des rassemblements politiques de cinq personnes ou plus. Les violations de cette disposition sont passibles de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10 000 bahts thaïlandais.

Le groupe avait participé à un événement intitulé « Parler pour la liberté : la Constitution et le peuple de l’Isaan », organisé le 31 juillet 2016 à l’université de Khon Kaen. Lors de cet événement, des débats ont eu lieu au sujet du projet de nouvelle constitution de la Thaïlande, qui a été adopté par le biais d’un référendum national le 7 août. Des militants et des universitaires ont également prononcé des discours, et des débats concernant le projet de constitution et le processus du référendum ont eu lieu. Avant qu’il ne débute, des responsables de l’Université de Khon Kaen avaient demandé aux organisateurs d’annuler l’événement. Les organisateurs ont décidé de le maintenir malgré l’impressionnant déploiement de policiers et de militaires en uniforme et en civil, qui les ont avertis qu’ils risquaient d’être poursuivis en justice si les activités prévues avaient lieu.

Duangthip Khanrit et Niranut Niamsap, les deux membres de TLHR, se sont rendus à l’événement en tant qu’observateurs, et n’ont pas participé directement aux activités. Ils portaient des badges affichant leur affiliation à TLHR et se sont eux-même identifiés comme observateurs auprès des policiers et militaires gradés présents.

La Thaïlande est dirigée par un gouvernement militaire depuis le coup d’État de mai 2014. Le 7 août 2016, celui-ci a organisé un référendum national portant sur l’adoption d’une nouvelle constitution rédigée par un organe nommé par l’armée. Au même moment, les autorités ont considérablement réprimé les débats et les campagnes concernant la constitution et ont engagé des poursuites pénales contre un grand nombre de personnes. La nouvelle constitution a été approuvée à une large majorité, ce qui a ouvert la voie à des élections législatives qui doivent se tenir. Les autorités continuent à restreindre indument le droit à la liberté d’expression, alors que le gouvernement met en place une feuille de route politiques pour les élections reportées à plusieurs reprises, actuellement envisagées pour 2018.

Depuis le coup d’État, les autorités ont mené des actions de répression contre l’opposition pacifique, imposant des restrictions indues à l’exercice du droit aux libertés d’expression, d’association et de rassemblement pacifique, notamment en visant les opposants à l’aide de procédures pénales. Des personnes qui se sont prononcées contre le coup d’État sont soumises à des placements en détention et des poursuites arbitraires au titre des décrets et des lois adoptés par le gouvernement militaire, ainsi que des lois existantes qui soumettent l’exercice de ces droits à des restrictions interdites par le droit international relatif aux droits humains.
Duangthip Khanrit et Niranut Niamsap sont membres de l’ONG Thai Lawyers for Human Rights (TLHR, avocats thaïs pour les droits humains), une équipe d’avocats spécialisés dans la défense des droits humains qui travaille sur les violations des droits humains, notamment en défendant des personnes pénalisées pour l’exercice pacifique de leurs droits. Cette organisation a été créée au lendemain du coup d’État pour répondre aux nombreuses détentions arbitraires et à l’absence d’assistance juridique pour les détenus.

Les étudiants inculpés sont des membres du groupe Dao Din, une société étudiante de l’Université de Khon Kaen qui mène des activités en faveur des droits humains et de la démocratie. Depuis le coup d’État, les autorités exercent de fortes pressions sur ce groupe pour le dissuader de mener des activités à caractère politique. Les membres de Dao Din ont continué à militer de façon non violente pour réclamer le retour de la démocratie et pour défendre les droits humains face aux restrictions considérables à l’exercice de ces droits apportées par le pouvoir en place et font l’objet de poursuites pour plusieurs inculpations liées à leurs activités. Les autorités ont également harcelé des membres de leur famille et inculpé d’autres personnes qui leur apportaient un soutien ou exerçaient leur fonction de journaliste ou de juriste pour défendre leurs intérêts, notamment Sirikan « June » Charoensiri, membre de TLHR.

Des personnes accusées d’avoir enfreint des ordonnances militaires et d’avoir commis des infractions liées à la sécurité nationale après le coup d’État et avant le 12 septembre 2016 font également l’objet de procès iniques devant des tribunaux militaires. Ces agissements violent les obligations de la Thaïlande découlant du droit international relatif aux droits humains, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En septembre 2016, le CNPO a publié une ordonnance mettant fin à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils poursuivis pour ce type d’infractions, mais ce texte ne s’applique pas de manière rétroactive, et certaines affaires préexistantes sont toujours traitées par des tribunaux militaires. En 2017, lors de son examen du bilan de la Thaïlande en matière de droits humains, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a recommandé aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour accepter les demandes de transfert des tribunaux militaires pour des infractions commises avant le 12 septembre 2016, de transférer toutes ces affaires en attente devant des tribunaux civils et d’offrir une possibilité d’appel devant des tribunaux civils pour des affaires impliquant des civils qui ont déjà été jugés par une juridiction militaire.

J'agis

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en thaï ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités à abandonner les charges pesant contre les personnes qui ont participé à l’événement « Parler pour la liberté », car elles résultent seulement de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique ;
 exprimez votre préoccupation quant au fait que l’inculpation des personnes ayant participé au débat de « Parler pour la liberté » représente une restriction indue du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique et demandez aux autorités de veiller à ce que toute personne puisse exercer ses droits, quelle que soit son opinion ou affiliation politique ;
 engagez-les à veiller à ce que les civils ne soient jamais jugés par des tribunaux militaires, et à transférer sans délai ces affaires devant des tribunaux civils ordinaires.

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