Écrire Des personnes poursuivies en diffamation pour avoir dénoncé des violations du droit du travail

Des défenseur.e.s des droits humains, des militant.e.s, des journalistes et d’ancien.ne.s employé.e.s sont poursuivis en diffamation pour avoir dénoncé publiquement des violations du droit du travail subies par de nombreuses personnes travaillant pour Thammakaset Co. Ltd, un élevage de poulets dans le centre de la Thaïlande.

Nan Win, ancien travailleur agricole, et Sutharee Wannasiri, spécialiste des droits humains et ancienne employée d’Amnesty International Thaïlande, sont jugés ce 24 mai 2019, tandis que Tun Tun Win, un travailleur migrant originaire du Myanmar, doit l’être le 5 juin 2019. Ce sont trois des 22 personnes au moins qui font l’objet de poursuites engagées au pénal et au civil par cette société.

Les dernières charges en date sont liées au fait que Fortify Rights, une organisation de défense des droits humains, a dénoncé publiquement, en octobre 2017, les poursuites pénales en diffamation engagées par Thammakaset Co. Ltd contre les 14 travailleuses et travailleurs. Cette organisation a diffusé une courte vidéo militante dans laquelle Nan Win et d’autres personnes employées par cette entreprise évoquaient les violations du droit du travail et les poursuites en diffamation à leur encontre. Elle a aussi tenu une conférence de presse, retransmise en direct sur Facebook, au cours de laquelle Nan Win s’est exprimé.

Sutharee Wannasiri, ancienne spécialiste des droits humains à Fortify Rights, a mis la vidéo en ligne sur Twitter avec trois commentaires.

S’ils sont déclarés coupables, Nan Win et Tun Tun Win encourent jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et/ou 400 000 bahts d’amende (environ 12 528 dollars des États-Unis), et Sutharee Wannasiri jusqu’à six ans d’emprisonnement et 600 000 bahts d’amende (18 793 dollars environ), en vertu des articles 326 et 328 du Code pénal thaïlandais relatifs à la diffamation, y compris par publication.

En juin 2016, Nan Win, Tun Tun Win et 12 autres travailleuses et travailleurs myanmars employés dans l’élevage de poulets de la société Thammakaset, dans le centre de la Thaïlande, ont porté plainte, dénonçant des violations du droit du travail commises dans cet élevage. Des représentants de l’État ont trouvé des éléments de preuve qui confirmaient ces allégations, notamment le fait que Thammakaset versait des salaires inférieurs au salaire minimum, ne payait pas les heures supplémentaires et ne respectait pas les congés prévus par la loi.

Les tribunaux thaïlandais ont ordonné à l’entreprise d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les sommes non versées.
Depuis lors, ces personnes, ainsi que des militant.e.s des droits humains et des journalistes, sont la cible de nombreuses actions en justice qui constituent manifestement une forme de représailles. Selon certaines estimations, 16 plaintes pénales et civiles distinctes ont été déposées par Thammakaset à leur encontre.

La situation de Nan Win, Tun Tun Win et Sutharee Wannasiri montre également que la Thaïlande doit mettre fin aux violations du droit du travail en supprimant les sanctions pénales applicables à la diffamation, conformément aux recommandations des experts des droits de l’homme des Nations unies qui l’ont invitée à dépénaliser la diffamation et à protéger l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression.

Les dispositions législatives relatives à la diffamation représentent une menace constante pour les défenseur.e.s des droits humains qui cherchent à rendre compte publiquement des violations des droits fondamentaux et des atteintes à ces droits - l’information du public est souvent un moyen indispensable pour que des actions en réparation puissent être engagées, dans un environnement où de nombreuses violations et atteintes restent impunies et ne donnent parfois même pas lieu à des enquêtes.

Si le gouvernement a reconnu que les défenseur.e.s des droits humains ne devraient pas faire l’objet de poursuites judiciaires et si des tribunaux ont classé des affaires pour ce motif, l’existence de dispositions érigeant la diffamation en infraction continue à restreindre l’exercice des droits fondamentaux et à entraver les activités des personnes qui les défendent, notamment parce que celles-ci se retrouvent piégées dans des procédures pénales longues et coûteuses, indépendamment de l’issue de ces procédures.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris pour appeler votre gouvernement à s’opposer aux poursuites que la société Thammakaset Co. Ltd a engagées contre d’anciens employés de son élevage de poulets, des défenseurs des droits humains et des journalistes qui avaient signalé et dénoncé les conditions de travail dans cet élevage, et à prendre des dispositions pour que ces poursuites cessent.

En 2016, 14 employées et employés de Thammakaset Co. Ltd ont signalé des conditions de travail contraires au droit du travail aux autorités thaïlandaises. Leur ancien employeur a alors, en guise de représailles de toute évidence, engagé des poursuites pénales et civiles, notamment pour diffamation et infractions informatiques, contre ces personnes, ainsi que contre des militants et des journalistes. Les violations du droit du travail dénoncées par ces employés - salaire inférieur au salaire minimum, non-paiement des heures supplémentaires, non-respect du temps de repos et de congé prévu par la loi et confiscation de documents d’identité - ont déjà été confirmées par plusieurs décisions rendues par des juridictions thaïlandaises.

Si le tribunal de Bangkok a rejeté les poursuites intentées contre ces 14 travailleuses et travailleurs migrants, Thammakaset Co. Ltd continue à déposer de nouvelles plaintes au pénal pour diffamation. Dernièrement, en octobre 2018, une spécialiste des droits humains, Sutharee Wannasiri, et un ancien travailleur agricole, Nan Win, ont été inculpés au titre des articles 326 et 328 du Code pénal thaïlandais. Ils doivent être jugés le 24 mai 2019. En outre, un ancien employé, Tun Tun Win, a reçu en mai 2019 une convocation en justice l’informant qu’il ferait l’objet d’un procès pour diffamation, y compris par publication, à compter du 5 juin 2019. Sutharee Wannasiri doit également comparaître devant le tribunal en août 2019 dans le cadre de poursuites en diffamation au civil.

Amnesty International est préoccupée à l’idée que ces procédures pénales menacent la protection du droit du travail en Thaïlande, et risquent de dissuader des personnes - notamment les membres de groupes vulnérables, comme les travailleuses et travailleurs migrants - de signaler des violations des droits liés au travail et d’autres droits fondamentaux, de crainte d’être poursuivies et emprisonnées. En vertu du droit thaïlandais, les travailleurs migrants - qui représentent plus de 10 % de la main-d’œuvre thaïlandaise - ne peuvent pas constituer leurs propres syndicats ; aussi, dans la pratique, le soutien d’autres défenseurs et groupes de défense des droits joue un rôle important en contribuant au signalement des conditions de travail abusives et à la prévention des violations.

J’appelle votre gouvernement à soutenir le travail que mènent les défenseures et défenseurs des droits humains pour signaler et prévenir les violations des droits sur le lieu de travail, et à protéger ces personnes contre toute forme de représailles, y compris contre des poursuites pour exercice pacifique du droit de dénoncer des violations, notamment en dépénalisant la diffamation.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération,

VOS APPELS : anglais, thaï . Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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