Écrire Des poursuites pour diffamation sont utilisées pour réduire des dissidents au silence

La police a inculpé des militants de premier plan, Parit Chiwarak (alias « Penguin »), Sirawit Seritiwat (alias « Ja New ») et Phayaw Akkahad, de diffamation par publication au titre de l’article 328 du Code pénal thaïlandais. Cette infraction est passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. La Commission électorale a accusé ces trois personnes d’avoir fait des discours diffamatoires au cours d’une action publique organisée dans la capitale de la Thaïlande, Bangkok, dans le but d’obtenir la destitution de commissaires électoraux. Convoquées au poste de police de Phayathai le 30 avril, elles ont nié toutes les charges retenues contre elles.

Manifestement motivée par des considérations politiques, cette affaire s’inscrit dans le contexte de la répression à l’encontre des personnes qui critiquent cet organe constitutionnellement indépendant.

Après les élections législatives du 24 mars 2019 - les premières depuis la prise du pouvoir par l’armée à la faveur d’un coup d’État, en mai 2014 -, des personnes appartenant aux milieux étudiant, militant et universitaire et des internautes ont appelé sans relâche la Commission électorale de Thaïlande à annoncer les résultats officiels du scrutin. La Commission a aussi été critiquée publiquement pour son manque de transparence quant à la formule de calcul utilisée pour attribuer les sièges de liste.

La Commission électorale a également porté plainte au pénal pour diffamation contre sept autres personnes après la diffusion d’une pétition en ligne appelant à la destitution des commissaires électoraux, qui a recueilli plus de 850 000 signatures. Trois de ces personnes avaient été placées en détention, avant d’être relâchées. Au moins 20 personnes font l’objet de poursuites judiciaires pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion au sujet des élections.

Sirawith Seritiwat, membre du groupe Resistant Citizen (Citoyen résistant), est un opposant déclaré au régime militaire et a appelé avec constance à la protection des droits dans le cadre de nombreuses actions de protestation, notamment « My Dear Election » (« Ma chère élection »), l’action des Post-it et une série de manifestations avec le groupe We Want to Vote (Nous voulons voter). En janvier 2016, Sirawith Seritiwat a été enlevé, interrogé et placé en détention dans des locaux de l’armée, où il a été roué de coups et soumis à d’autres mauvais traitements. Dans le cadre des nombreuses poursuites engagées contre lui par les autorités, Sirawith Seritiwat a été inculpé de sédition, de diffamation, d’outrage au tribunal, de violation de l’interdiction des rassemblements politiques et de troubles à l’ordre public.

Parit Chiwarak, militant étudiant et président de l’Union des étudiants de Thaïlande, est un défenseur de premier plan du militantisme étudiant, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique. Il a organisé des événements et des rassemblements publics pour appeler à la tenue d’élections et sensibiliser le public à la situation des droits humains sous le régime militaire. Cela lui a valu des poursuites au pénal pour diffamation et violation de l’interdiction des rassemblements politiques. En réponse à l’action en justice engagée par la Commission électorale, Parit Chiwarak a annoncé qu’il allait porter plainte contre les commissaires pour manquement à leurs devoirs.

Phayaw Akkahad est la mère de Kamonkate Akkahad, une infirmière bénévole qui fait partie des six personnes tuées par l’armée au temple de Pathum Wanaram lors des manifestations politiques de 2010, dont la répression violente a fait au moins 92 morts et plus de 1 500 blessés. Phayaw Akkahad a toujours cherché à savoir la vérité et à obtenir justice. À la date anniversaire de la mort de sa fille en 2018, Phayaw Akkahad et d’autres personnes qui avaient perdu des proches pendant ces violences ont organisé une pièce de théâtre dans laquelle elles réclamaient justice.

À l’approche du cinquième anniversaire de la promulgation de la loi martiale par l’armée et du coup d’État qui s’est ensuivi le 22 mai 2014, les autorités militaires ont continué à restreindre l’exercice de la liberté d’expression de manière arbitraire et radicale. Au nom de la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, les autorités ont exercé une répression de grande ampleur contre les personnes considérées comme critiques ou dissidentes à l’égard de leur projet politique, en les poursuivant pour des infractions liées à l’informatique, pour diffamation et pour sédition.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur,

Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude face aux charges de diffamation par publication qui ont récemment été retenues contre des militants de premier plan, Parit Chiwarak (alias « Penguin »), Sirawith Seritiwat (alias « Ja New ») et Phayaw Akkahad, parce qu’ils avaient exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. La Commission électorale a accusé ces trois personnes d’avoir enfreint l’article 328 du Code pénal thaïlandais. Elles encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Un commissaire électoral a accusé ces militants d’avoir prononcé des discours diffamatoires lors d’une action publique organisée le 31 mars 2019 au niveau du Monument de la Victoire, à Bangkok, pour réclamer la destitution des commissaires électoraux. Dans leurs discours, ils avaient tous trois appelé la Commission à divulguer les résultats complets de tous les bureaux de vote, des irrégularités ayant été signalées lors des élections législatives qui ont eu lieu le 24 mars dans le pays. Convoqués au poste de police de Phayathai le 30 avril, les trois militants ont nié toutes les charges retenues contre eux. Ils font l’objet d’une autre convocation au poste de police le 4 juin pour la suite de l’examen de leur dossier.

Il s’agit de la quatrième action en justice engagée par la Commission depuis les élections. Amnesty International pense que les plaintes déposées au pénal contre ces militants visent à réduire au silence les personnes qui expriment des critiques, à l’heure où des appels publics à la transparence sont lancés au sujet des résultats des élections.

J’engage vos services à prendre des mesures dans les meilleurs délais pour faire respecter et protéger le droit à la liberté d’expression. En particulier, je vous prie instamment :

• d’abandonner immédiatement et sans condition toutes les charges retenues contre Parit Chiwarak, Sirawith Seritiwat et Phayaw Akkahad, qui sont manifestement motivées par des considérations politiques ;
• de mettre fin au harcèlement des personnes qui expriment des critiques à l’égard de la Commission électorale et de prendre des mesures pour garantir leur droit à la liberté d’expression.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, thaï ou votre propre langue


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