Écrire Exécution programmée après 25 ans dans le couloir de la mort

Don Davis doit être exécuté dans l’Arkansas le 17 avril. Il est emprisonné dans le couloir de la mort depuis 25 ans, après avoir été condamné à la peine capitale en 1992 pour un meurtre commis au cours d’un cambriolage en 1990. Âgé de 27 ans au moment du crime, il en a aujourd’hui 54.

Le 12 octobre 1990, le mari de Jane Daniel a retrouvé sa femme tuée par balle en rentrant chez lui. L’enquête a révélé que l’arme du crime avait été volée chez un voisin plus tôt ce jour-là. À partir de celle-ci, d’une empreinte digitale et d’objets trouvés aux deux domiciles, la police a fini par faire le lien avec Don Davis. Présumant que l’état de santé mentale de l’accusé serait évoqué pendant le procès, le juge chargé de l’affaire a requis une évaluation par un psychiatre, qui a estimé que Don Davis n’était pas « en état de démence » au moment des faits, mais que son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) « pourrait avoir contribué à l’acte criminel présumé ». Le juge a ordonné une seconde évaluation à l’hôpital public, qui a conclu qu’il était apte à être jugé.

L’avocat de la défense a demandé des fonds pour faire appel à un expert psychiatre indépendant, en précisant le nom de celui qu’il souhaitait engager (pour un coût de 2 000 dollars). Il a souligné que les questions relatives à l’état de santé mentale de son client joueraient un rôle déterminant lors de la phase de détermination de la peine et que, en vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême fédérale en 1985 (Ake c. Oklahoma), il avait droit à une telle expertise indépendante pour l’aider à établir et présenter des circonstances atténuantes. Néanmoins, le juge a refusé d’autoriser le déblocage des fonds.

L’affaire est passée en jugement et, le 6 mars 1992, Don Davis a été déclaré coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, la défense a fait venir le psychiatre qui avait procédé à la première évaluation ordonnée par le juge. Il a exposé de manière générale le genre de problèmes rencontrés par les personnes atteintes d’un TDAH, notamment lorsque celles-ci grandissent dans un environnement instable et qu’elles consomment des psychotropes. Don Davis a été abandonné par ses parents, a vécu chez sa grand-mère jusqu’à l’âge de 13 ans puis a été placé dans un foyer pour mineurs. Il a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants dès l’âge de 12 ans.

En appel, les juridictions d’État ont estimé que le juge du procès n’avait pas eu tort de refuser d’accorder une aide pour engager un expert psychiatre indépendant que Don Davis ne pouvait pas payer lui-même. En 2005, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du huitième circuit a confirmé sa condamnation à mort par deux voix contre une. Le juge minoritaire a noté que l’examen réalisé par le premier psychiatre était « loin de satisfaire aux exigences de l’arrêt Ake », qui demandait « un examen complet et approfondi » suivi par l’expert travaillant « aux côtés de l’accusé et de son avocat pour établir une stratégie de défense ».

Dans le cas présent, il ne faisait « aucun doute » que le psychiatre n’avait « apporté qu’une maigre assistance à la défense », que son examen pouvait être « au mieux décrit comme superficiel » et ses conclusions comme « préliminaires et peu développées ». Il n’avait « pas procédé aux tests psychologiques les plus rudimentaires, ni à des entretiens complémentaires, et n’avait pas eu l’occasion d’examiner les éléments médicaux, éducatifs et psychologiques de l’histoire personnelle de Don Davis ». Même au regard du respect dû par les juridictions fédérales aux décisions des tribunaux d’État selon le droit américain, la confirmation de la peine de mort constituait une application indue de l’arrêt Ake c. Oklahoma, a encore estimé ce magistrat.

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