Écrire Exécution programmée pour un ressortissant mexicain au Texas

Ruben Cárdenas Ramírez, un ressortissant mexicain âgé de 47 ans qui a été privé de ses droits à l’assistance consulaire, doit être exécuté au Texas le 8 novembre, en violation du droit international. Condamné en 1998 pour un meurtre commis en 1997, il clame son innocence et tente d’obtenir de nouveaux tests ADN.

Ruben Cárdenas Ramírez a été inculpé du meurtre de sa cousine âgée de 16 ans, Mayra Laguna, en 1997. Les témoins de l’enlèvement de celle-ci – dont sa petite sœur, qui connaissait Ruben Cárdenas Ramírez – ne l’ont pourtant pas identifié dans leur déposition à la police ou ont fourni une description du suspect qui ne correspondait pas à son apparence. Néanmoins, le parquet a obtenu un verdict de culpabilité et une condamnation à mort, notamment en présentant à titre de preuves des éléments porteurs d’ADN qui seraient aujourd’hui considérés comme peu fiables et qui n’établissaient pas de lien entre Ruben Cárdenas Ramírez et le meurtre, ainsi que des déclarations de l’accusé obtenues après plusieurs jours d’interrogatoire durant lesquels les policiers n’avaient pas fait suite à sa demande d’avocat. De nombreux détails de ses déclarations n’étaient pas cohérents entre eux et avec les éléments matériels. Par exemple, alors que Ruben Cárdenas Ramírez a indiqué à la police avoir eu un rapport sexuel avec la victime avant de la tuer, il n’y avait aucune trace de relation ou d’agression sexuelle. Malgré tout, il a été déclaré coupable et condamné à mort au début de l’année 1998.

Les avocats de Ruben Cárdenas Ramírez ont déposé une requête en vue de faire réaliser des tests ADN sur des éléments disponibles qui pourraient l’innocenter. Les autorités locales reconnaissent que des bouts d’ongles de la victime ont été prélevés et conservés. Selon un expert des analyses ADN, qui soutient cette requête, même « un seul bout d’ongle pourrait fournir plus qu’assez de matériel pour des tests ».
En tant que ressortissant mexicain, Ruben Cárdenas Ramírez avait le droit de demander une assistance consulaire « sans retard » après son arrestation (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires), mais il n’a pas été informé de ce droit. Il a été interrogé et a fini par « avouer » en l’absence d’une assistance consulaire et sans avocat pour le conseiller. En 2009, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu que la condamnation à mort de Ruben Cárdenas Ramírez devait être annulée et qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès assorti de toutes les garanties d’une procédure régulière. Auparavant, en 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) avait statué que les États-Unis avaient commis une violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans le cas de Ruben Cárdenas Ramírez. Elle avait ordonné aux autorités américaines de procéder à « un réexamen et une révision » du verdict de culpabilité et de la peine prononcés contre lui afin de déterminer si cette violation lui avait porté préjudice. En 2008, la Cour suprême des États-Unis a estimé que, bien que la décision de la CIJ « constitue une obligation au regard du droit international » pour le pays, elle « ne li[ait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain. Or, le Congrès n’a adopté aucun texte la mettant en application.

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