Écrire Exhortez le congrès à dépénaliser l’avortement

En mai 2017, le Sénat dominicain a voté le rejet des recommandations que le président Danilo Medina avait formulées en vue de la dépénalisation de l’avortement. Les recommandations du président sont maintenant débattues au sein de la Commission de la Justice de la Chambre des députés, qui doit se prononcer prochainement à leur sujet par un vote. Si la Chambre rejette elle aussi les recommandations du président, le Code pénal de la République dominicaine continuera à bafouer les droits des femmes et des filles.

En décembre 2016, le président Danilo Medina a mis son veto à une nouvelle version du Code pénal de la République dominicaine, préalablement approuvée par le Congrès, qui maintenait l’interdiction totale de l’avortement dans le pays, à une seule exception près : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte, mais seulement à condition que « tout ait été tenté pour sauver à la fois la vie de la femme et celle du fœtus ». Le président Danilo Medina a assorti son veto d’« observations » (recommandations), préconisant que le Code pénal prévoie trois cas particuliers dans lesquels l’avortement ne serait pas passible de poursuites pénales : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme enceinte, lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste et lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin.

Le 31 mai 2017, le Sénat dominicain (chambre haute du Congrès) a rejeté les recommandations du Président. Celles-ci ont ensuite été transmises à la Chambre des députés (chambre basse du Congrès), où la Commission de la Justice doit maintenant les examiner. La Commission devrait présenter à la Chambre un rapport approuvant ou rejetant les recommandations dans les prochains jours. Un vote à la Chambre devrait avoir lieu peu de temps après. Si la Commission choisit d’approuver les recommandations, les chances que la Chambre vote en leur faveur seront plus élevées.

Une révision générale du Code pénal dominicain est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, une nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Celle-ci établit, à l’article 37, l’inviolabilité du droit à la vie « de la conception à la mort ».

En 2014, à la suite de pressions exercées par des groupes religieux, le Congrès dominicain a adopté une proposition de réforme du Code pénal qui maintenait une interdiction totale de l’avortement. Cependant, le président dominicain, Danilo Medina, a rejeté les modifications du Code pénal et exhorté le Congrès à lever l’interdiction totale de l’avortement en vue de la dépénalisation de cet acte dans trois cas de figure : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Cette version révisée a été approuvée par la Chambre des députés ; il était prévu qu’elle entre en vigueur un an plus tard, en décembre 2015, et qu’elle soit réglementée par des dispositions législatives distinctes.

Le fait que le président et le Congrès aient pris position publiquement contre l’interdiction totale de l’avortement en 2014 a représenté une grande avancée pour les droits des femmes et des jeunes filles en République dominicaine. Toutefois, un an plus tard, la Cour constitutionnelle a porté un coup d’arrêt aux réformes proposées après que trois groupes de pression religieux et conservateurs ont interjeté appel de la décision en invoquant des vices de procédure. La Cour a annulé les réformes approuvées par le Congrès, d’où le maintien en vigueur de l’ancien Code pénal, qui remonte à 1884.

Aux termes de l’article 102 de la Constitution dominicaine, il n’est possible de ne pas tenir compte des observations du président que si les deux tiers des membres des deux chambres du Congrès adoptent la version initiale du texte.

Il est démontré que l’interdiction totale de l’avortement ne réduit pas le nombre d’interruptions de grossesse, mais augmente en revanche le risque de décès liés à des avortements illégaux et pratiqués dans de mauvaises conditions. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a souligné que, dans les pays disposant de lois restrictives en matière d’avortement, les femmes et les jeunes filles pauvres ou vivant dans des zones rurales et isolées risquaient plus particulièrement d’avoir recours à des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. La pénalisation de l’avortement en toutes circonstances dissuade les femmes de se faire soigner et décourage les médecins d’intervenir, car ils craignent des poursuites s’ils apportent des soins susceptibles de sauver des femmes dont la vie ou la santé est menacée par une grossesse, ou qui souffrent de complications consécutives à un avortement pratiqué dans de mauvaises conditions.

En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et à des jeunes filles dont le décès aurait pu être évité. C’est ce qui est arrivé à Rosaura Almonte (appelée « Esperancita » dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver, parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait affecté le fœtus. Les médecins ont différé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.

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