Écrire Graves inquiétudes pour la santé d’un militant paralysé en détention

G N Saibaba, militant et universitaire handicapé, a été condamné au titre d’une loi antiterroriste draconienne le 7 mars 2017 et il est toujours privé des soins médicaux dont il a besoin dans la prison centrale de Nagpur. À cause de ses problèmes de santé chroniques, sa famille a peur qu’il ne passe pas l’hiver s’il n’a pas immédiatement accès aux soins médicaux dont il a besoin.

G N Saibaba a été reconnu coupable de plusieurs infractions, notamment d’« activités illégales », de conspiration en vue de commettre des « actes terroristes » et d’« appartenance à une organisation terroriste ». Le 7 mars 2017, il a été condamné à la réclusion à perpétuité par un tribunal du Maharashtra, au titre de la Loi relative à la prévention des activités illégales, loi antiterroriste draconienne.

Paralysé des deux jambes à la suite d’une poliomyélite, G N Saibaba se déplace en fauteuil roulant et est détenu à la prison centrale de Nagpur (État du Maharashtra). On lui a également diagnostiqué une pancréatite aiguë et des problèmes de dos qui l’empêchent d’utiliser correctement son épaule et sa main gauches. Il souffre aussi d’une pathologie cardiaque et d’hypertension.

Certains points de la Loi relative à la prévention des activités illégales, notamment sa définition large des « activités illégales » et de l’« appartenance » à des « organisations terroristes », ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de droits humains. La condamnation de G N Saibaba est essentiellement basée sur des documents et des vidéos que le tribunal a déclarés être des preuves qu’il était membre d’une organisation de premier plan du Parti communiste indien (maoïste), parti interdit.

Amnesty International pense que les charges retenues contre G N Saibaba ont été forgées de toute pièces et que son procès n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès

À la suite de son arrestation, l’état de santé de G N Saibaba s’est considérablement aggravé. Sa femme a déclaré qu’il lui avait dit qu’il souffrait de douleurs aigües et qu’il s’était évanoui trois fois dans sa cellule depuis sa condamnation. Il a également dit à son avocat que la direction de la prison retardait régulièrement l’accès à ses soins médicaux vitaux. La direction de la prison n’a pas fourni à la famille et à aux avocats de G N Saibaba les informations nécessaires sur l’évolution de son état de santé et ne l’a pas emmené dans un hôpital équipé pour lui apporter les soins dont il a besoin. De plus, on s’inquiète toujours de ses conditions de détention, notamment des problèmes liés aux services sanitaires et de la satisfaction de ses besoins fondamentaux, comme l’accès à un matelas et à des vêtements adaptés.

Si sa situation n’est pas immédiatement corrigée, G N Saibaba et sa famille craignent qu’il ne passe pas l’hiver. Empêcher des détenus d’accéder à des soins médicaux est un traitement cruel, inhumain et dégradant qui peut s’apparenter à de la torture.

G N Saibaba, militant et universitaire, s’est régulièrement exprimé contre les violations des droits humains commises contre les adivasis dans la ceinture minière du centre de l’Inde. On lui a refusé pour la première fois des soins médicaux en mai 2014, quand il a été arrêté par la police du Maharashtra pour ses liens supposés avec le Parti communiste indien (maoïste) – un groupe armé. En mars 2016, la Cour suprême d’Inde lui a accordé la liberté sous caution pour raisons médicales après que sa santé se soit détériorée. Selon des médias, le tribunal a déclaré que le gouvernement du Maharashtra avait été « extrêmement injuste envers l’accusé, particulièrement compte tenu de son état de santé ». Sa récente condamnation est essentiellement basée sur des photographies, des documents et des vidéos qui, d’après la police, auraient été découverts au domicile de G N Saibaba.

En Inde, plusieurs groupes de défense des droits humains ont signalé à plusieurs reprises des cas où la Loi relative à la prévention des activités illégales avait été utilisée de manière abusive. Ainsi, des militants exerçant pacifiquement leurs droits aux libertés d’expression et d’association ont été placés en détention sur la base d’éléments de preuve fabriqués de toutes pièces et de fausses accusations. Certains dispositions de ladite Loi sont contraires aux normes internationales relatives aux droits humains et sont susceptibles de conduire à des violations de ces droits. La Loi relative à la prévention des activités illégales amoindrir par exemple les pièces nécessaires à une condamnation pour terrorisme, utilise une définition large des « actes de terrorisme » et de l’« appartenance » à des organisations « illégales », et n’est pas conforme aux obligations qui incombent à l’Inde au regard du droit international.

L’Inde est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a signé la Convention des Nations unies contre la torture, qui impose une interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. L’Inde a également signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui demande aux États de veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements.

L’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (règles Mandela) précise que l’État a la responsabilité d’assurer des soins de santé aux détenus et que ceux-ci « doivent recevoir des soins de même qualité que ceux disponibles dans la société », sans discrimination. Les règles Mandela prévoient également que tous les logements et ajustements raisonnables soient mis en place pour veiller à ce que les détenus handicapés aient un accès entier et effectif à la vie carcérale de façon équitable. Ces règles prévoient également que les détenus qui nécessitent un traitement spécialisé doivent être transférés dans des institutions spécialisées ou des hôpitaux extérieurs si un tel traitement n’est pas disponible en prison.

J'agis

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

 demandez aux autorités de commuer la condamnation de G N Saibaba et de le libérer immédiatement ;

 en attendant sa libération, et en consultation et en accord avec G N Saibaba et sa famille, appelez-les à lui permettre de bénéficier rapidement, régulièrement et sans restriction de soins médicaux, si nécessaire ou à sa demande ;

 engagez les à veiller à ce que G N Saibaba soit protégé contre la torture et les autres formes de mauvais traitements pendant sa détention et à lui permettre, sans délai, de voir sa famille et de consulter un avocat régulièrement.

Modèle de lettre. Inde. Graves inquiétudes pour la santé d’un militant paralysé en détention - Google Docs

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