Écrire Il faut renoncer au projet de rétablissement de la peine de mort

Dès le 13 décembre, la Chambre des représentants et le Sénat des Philippines vont examiner une proposition de loi visant à rétablir la peine capitale et se prononcer sur ce texte. S’il est adopté, il permettrait l’imposition de ce châtiment pour toute une série d’infractions, à l’encontre des obligations juridiques internationales sur le sujet.
Le 7 décembre, la commission de la justice de la Chambre des représentants des Philippines a adopté un projet de loi relatif au rétablissement de la peine de mort, étape préalable à l’examen du texte par la Chambre des représentants et le Sénat. Le gouvernement s’est engagé à le faire voter par la Chambre des représentants avant la fin de l’année. S’il est adopté, il autoriserait le recours à la peine capitale pour plusieurs infractions, parmi lesquelles le meurtre, mais aussi des infractions à la législation relative aux stupéfiants et l’enlèvement aggravé.
Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité international en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. L’adoption d’une loi réintroduisant ce châtiment dans le droit national serait contraire aux obligations du pays au regard de ce traité et remettrait également en question l’importance que les autorités philippines attachent à leurs engagements internationaux.
À une époque où un nombre croissant de pays abolissent ce châtiment, les Philippines, en rétablissant la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Cela remettrait également en cause les bons résultats que le pays a obtenus jusqu’ici lorsqu’il est intervenu pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés, par exemple.

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