Écrire L’exécutif tente de resserrer son contrôle sur le pouvoir judiciaire

Le 22 novembre, des propositions de modifications législatives destinées à renforcer le contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire ont été présentées au Parlement polonais. Les législateurs sont amenés à se prononcer sur ces propositions dans les prochains jours. Si elles sont adoptées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable seront gravement menacés en Pologne.

Le Parlement polonais mène actuellement des débats sur des propositions de modification de la Loi sur le Conseil national de la magistrature et de la Loi sur la Cour suprême. Les modifications proposées permettraient au Parlement d’élire des juges au Conseil national de la magistrature, qui était jusqu’ici un corps de magistrats autonome, et abaisseraient l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême en le ramenant de 70 à 65 ans, ce qui obligerait 40 % des juges actuels de cette juridiction à partir à la retraite. Tout juge de la Cour suprême souhaitant rester en poste devrait obtenir l’aval du président de la République.

Les deux propositions de modification sont actuellement débattues au Parlement. Si elles sont approuvées à la Chambre basse du Parlement, la Diète, elles seront transférées au Sénat, où elles feront l’objet d’un vote. Le président dispose d’un droit de veto à l’égard de toute proposition adoptée par le Parlement.

Le 24 juillet, le président a mis son veto à deux des trois propositions de modifications législatives qui menaçaient l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la suite de manifestations nationales de grande ampleur dénonçant les changements proposés. Le président a rédigé de nouvelles versions de ces deux propositions et les a soumises au Parlement le 26 septembre.

Les propositions telles que modifiées par le Président portent atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable, consacrés à l’article 45 de la Constitution polonaise, ainsi qu’aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux articles 2(3) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instruments auxquels la Pologne est partie. Ces propositions de modifications législatives sont incompatibles avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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