Écrire La dernière chef de file du « mouvement des parapluies » a été condamnée

La députée Tanya Chan a été condamnée à huit mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis de deux ans, pour avoir appelé, au moyen d’un haut-parleur, des personnes à participer à l’action de protestation en faveur de la démocratie du « mouvement des parapluies » à Hong Kong en 2014.

Tanya Chan fait partie des neuf leaders du mouvement qui ont été déclarés coupables de charges vagues et ambigües liées à la notion de « troubles à l’ordre public » ; quatre d’entre eux ont reçu des peines d’emprisonnement.

Leur déclaration de culpabilité et leur condamnation créent un dangereux précédent, ouvrant la voie à l’utilisation par les autorités de Hong Kong de chefs d’inculpation vagues et ambigus pour poursuivre et incarcérer massivement des manifestants pacifiques.

Benny Tai Yiu-ting, Chan Kin-man et Chu Yiu-ming ont cofondé le mouvement « Occupy Central » en 2013. Cette campagne visait à revendiquer l’élection démocratique du chef du gouvernement de la ville (le « chef de l’Exécutif »), par le biais d’une action de désobéissance civile consistant à bloquer des routes dans le quartier central de Hong Kong. Elle est devenue une partie intégrante des vastes manifestations en faveur de la démocratie du « mouvement des parapluies », qui se sont déroulées de manière généralement pacifique pendant plus de 79 jours entre septembre et décembre 2014.

Parmi les huit manifestants condamnés le 24 avril figuraient deux des fondateurs de la campagne « Occupy Central » : Benny Tai Yiu-ting, professeur de droit, et Chan Kinman, professeur de sociologie, condamnés à 16 mois d’emprisonnement chacun. Les deux autres manifestants emprisonnés sont Raphael Wong Ho-ming, responsable d’un parti politique, et Shiu Ka-chun, député, condamnés chacun à huit mois d’emprisonnement.

Chu Yiu-ming, autre fondateur de la campagne « Occupy Central » et pasteur à la retraite, Eason Chung Yiu-wa, dirigeant étudiant, et Lee Wing-tat, responsable d’un parti politique, ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis ; Tommy Cheung Sau-yin, dirigeant étudiant, a quant à lui été condamné à des travaux d’intérêt général. Le prononcé de la peine de la députée Tanya Chan a été reporté au 10 juin en raison de son état de santé.

Le député Shiu Kar-chun risque de se voir retirer son mandat électoral s’il ne participe pas pendant trois mois aux réunions du Conseil législatif, l’organe législatif de Hong Kong. Il a demandé à participer aux réunions, mais les autorités pénitentiaires ont rejeté sa requête, alors qu’il s’est dit prêt à suivre les modalités prévues par les autorités et leurs instructions, en acceptant par exemple d’être menotté à chaque fois qu’il se rendrait dans le bâtiment du Conseil législatif pour des réunions. Les quatre militants emprisonnés ont continué à exprimer leurs inquiétudes quant à la protection des droits humains à Hong Kong, notamment en écrivant des lettres ouvertes appelant à manifester contre le projet de loi visant à modifier les lois relatives à l’extradition.

Ce projet, qui prévoit de permettre aux autorités de remettre des personnes aux autorités de la Chine continentale, a fait descendre plus d’un million de manifestants pacifiques dans les rues le 9 juin 2019, et près de deux millions le 16 juin. Les autorités de Hong Kong ont arrêté de nombreux manifestants pacifiques depuis le « mouvement des parapluies », généralement sur la base de charges, au libellé vague, relatives à des « rassemblements illégaux », des « rassemblements non autorisés » et des « troubles à l’ordre public ».

Ces poursuites sont menées au titre de l’Ordonnance relative à l’ordre public, dont les dispositions et l’application ont été critiquées à maintes reprises par le Comité des droits de l’homme de l’ONU (organe chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a un caractère contraignant pour Hong Kong), car elles ne sont pas pleinement conformes au droit international relatif aux droits humains ni aux normes internationales en la matière en ce qui concerne le droit fondamental de réunion pacifique.

À la fin des manifestations, en décembre 2014, les autorités avaient appréhendé 955 personnes qui avaient pris part aux actions de protestation au cours des 79 jours du « mouvement des parapluies » ; 48 autres ont été arrêtées par la suite. Beaucoup ont été libérées peu après, la police les ayant cependant informées que l’enquête pénale était toujours en cours et qu’elles seraient arrêtées de nouveau et inculpées s’il existait suffisamment de preuves pour les poursuivre. Le délai entre l’arrestation initiale et la décision d’engager des poursuites a été systématiquement long.

De ce fait, une petite partie seulement des manifestants arrêtés ont été jugés. Les autorités, en continuant à engager des poursuites contre des figures de premier plan du « mouvement des parapluies » malgré d’importants retards, laissent des centaines d’autres manifestants dans l’incertitude, car ils ignorent s’il est prévu ou non de les inculper.

Cette incertitude, à laquelle viennent s’ajouter le recours à des charges au libellé vague et ambigu et la réquisition de peines sévères, a un effet dissuasif sur l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique à Hong Kong.

J'agis

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Madame la Chef de l’Exécutif,

Le 10 juin 2019, la députée Tanya Chan a été condamnée à huit mois d’emprisonnement assortis d’un sursis de deux ans pour avoir appelé, au moyen d’un haut-parleur, à participer à l’action de protestation en faveur de la démocratie pendant le « mouvement des parapluies » en 2014. Le tribunal a certes rendu une peine avec sursis pour lui permettre de continuer son traitement pour une tumeur au cerveau, mais Tanya Chan a été déclarée coupable au pénal d’« incitation à commettre des troubles à l’ordre public » et d’« incitation à inciter à des troubles à l’ordre public » uniquement pour avoir exercé ses droits fondamentaux aux libertés d’expression et de réunion pacifique.

La condamnation des neuf chefs de file du « mouvement des parapluies » en 2019 et l’emprisonnement du professeur Benny Tai Yiu-ting, du professeur Chan Kin-man, de Raphael Wong Ho-ming et de Shiu Ka-chun créent un précédent inquiétant, car les autorités pourraient continuer à utiliser des charges vagues et ambigües liées à la notion de « troubles à l’ordre public » pour poursuivre et incarcérer massivement des manifestants pacifiques. Dans cette affaire, les éléments de preuve invoqués pour étayer les accusations d’« incitation » étaient très nombreux. Ils comprenaient des articles de presse destinés au grand public, des déclarations faites en conférence de presse et des interviews avec les médias réalisées plusieurs mois avant les manifestations, ainsi que des vidéos tournées par la police sur lesquelles on voyait des dirigeants du mouvement utiliser des haut-parleurs pour appeler les participants à inviter d’autres personnes à se joindre aux manifestations.
Les neuf chefs de file ont fait appel de leur déclaration de culpabilité, et les quatre leaders emprisonnés ont demandé une révision de leur peine.
Je vous prie instamment, Madame la Chef de l’Exécutif, de veiller à ce que la déclaration de culpabilité des neuf chefs de file du « mouvement des parapluies » soit annulée dans les meilleurs délais, et à ce que les quatre leaders emprisonnés, qui sont des prisonniers d’opinion, incarcérés uniquement pour avoir plaidé pacifiquement en faveur de la démocratie à Hong Kong, soient libérés immédiatement et sans condition.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma haute considération,

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