Écrire La loi relative a la cybercriminalité suscite de vives inquiétudes

L’Assemblée nationale examine actuellement les modifications qu’il est proposé d’apporter à un texte déjà liberticide, la Loi relative à la cybercriminalité (2007). Ces modifications permettraient de continuer à bafouer les droits à la liberté d’expression et à la vie privée, notamment en autorisant à pratiquer une surveillance et une censure sans discernement.
Depuis une dizaine d’années, les autorités thaïlandaises s’appuient sur la Loi relative à la cybercriminalité (CCA), adoptée en 2007, et sur d’autres textes répressifs pour incriminer et censurer l’expression sur Internet et restreindre l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression. Elles examinent actuellement les modifications qu’il est proposé d’apporter à la CCA.
Dans la version disponible le 7 octobre, les modifications ne traitent pas les principaux problèmes de la CCA ni ne mettent la législation en conformité avec les obligations incombant à la Thaïlande aux termes du droit international pour ce qui est de protéger les droits à la liberté d’expression et à la vie privée. Elles autorisent toujours, par exemple, à poursuivre et à incarcérer des utilisateurs qui expriment pacifiquement leurs opinions sur Internet ainsi que les hébergeurs des sites sur lesquels ces messages sont publiés. En outre, elles permettent aux autorités de continuer à pratiquer une surveillance intrusive des flux sur Internet – parfois sans autorisation préalable du pouvoir judiciaire – et à supprimer tout contenu perçu comme une menace à l’égard d’intérêts nationaux définis de manière floue.
Le texte, déjà examiné en conseil des ministres, se trouve actuellement devant l’Assemblée nationale, qui doit se prononcer d’ici la fin du mois. Il est impératif que l’Assemblée nationale profite de l’occasion pour mettre la CCA en conformité avec les obligations incombant à la Thaïlande aux termes du droit international relatif aux droits humains, en particulier en ce qui concerne les droits à la liberté d’expression et à la vie privée.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en thaï, en anglais ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités à modifier la Loi relative à la cybercriminalité de manière à ce qu’elle soit conforme aux obligations incombant à la Thaïlande aux termes du droit international relatif aux droits humains et à veiller à ce qu’elle ne permette pas de bafouer les droits à la liberté d’expression et à la vie privée ;
 demandez-leur de libérer immédiatement et sans condition toute personne emprisonnée en vertu de la CCA pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’annuler toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour ces motifs.

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