Écrire Le président a approuvé les propositions de modification de la loi

Le 8 décembre, le Parlement polonais a adopté deux projets de lois qui augmentent le contrôle de l’État sur le pouvoir judiciaire, menaçant l’indépendance du système judiciaire, de l’état de droit et de la protection des droits humains en Pologne. Le 20 décembre, le président Andrzej Duda a promulgué les deux projets de loi.

Le 8 décembre, la chambre basse du Parlement polonais (Sejm) a approuvé des modifications de la Loi relative au Conseil national de la magistrature et de la Loi relative à la Cour suprême. Le 15 décembre, la chambre haute du Parlement polonais (Sénat) a approuvé les projets de loi. Le président Andrzej Duda n’a pas utilisé son droit de véto contre ces modifications et les a promulguées le 20 décembre.

Ces modifications législatives confèrent au Parlement – dominé par le parti aux affaires – le pouvoir de nommer les juges au Conseil national de la magistrature, qui est actuellement un organe autonome. Elles abaissent également l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême en le ramenant de 70 à 65 ans, ce qui obligerait 40 % des juges actuels de cette juridiction à partir à la retraite. Tout juge de la Cour suprême souhaitant rester en poste devrait obtenir l’aval du président de la République. Ensemble, ces amendements augmenteraient de manière significative le contrôle du gouvernement sur le pouvoir judiciaire.

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