Écrire Le président approuve la loi visant les ONG

Le président Janos Ader a ratifié la loi visant les ONG hongroises qui reçoivent des fonds de l’étranger, au motif qu’elles pourraient représenter des « intérêts étrangers ». Une fois entré en vigueur, ce texte sera un nouvel outil utilisé pour discréditer et intimider les ONG, et saper leur aptitude à protéger les droits humains et fournir des services appréciables à la population hongroise.
Le 16 juin, le président Janos Ader a ratifié la Loi sur la transparence des organisations financées par l’étranger (T/14967) et annoncé qu’il n’avait aucune inquiétude concernant son contenu. Ce texte, qui avait au préalable été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juin, sera bientôt publié au Journal officiel hongrois – ce qui entraînera son enregistrement – et il entrera en vigueur huit jours après sa publication.
Il a été soumis à l’Assemblée nationale le 7 avril par des membres du Fidesz, le parti au pouvoir, et va obliger les ONG hongroises recevant plus de 7 200 000 HUF (environ 24 000 €) par an de l’étranger à s’enregistrer en tant qu’« organisations civiles recevant des fonds de l’étranger » et à apposer cette mention sur toutes leurs publications. Les organisations qui ne respecteront pas ces nouvelles exigences seront passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution. Il s’agit de la dernière mesure en date prise par le gouvernement pour intimider et réduire au silence les voix critiques et les ONG rendant des services essentiels aux citoyens ainsi qu’aux réfugiés et aux migrants dans le pays. Pendant l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le gouvernement a continué de dénoncer et de critiquer les ONG, et accusé plusieurs d’entre elles de porter atteinte à la souveraineté nationale.
Ce texte, qui ne s’applique qu’à certains types d’organisations de la société civile, établit une discrimination à l’égard de ces ONG et restreint leur droit d’association. Le droit de ne pas être soumis à une discrimination est garanti par la Constitution (article XV). Amnesty International va continuer de contester cette loi qui viole le droit à la liberté d’association, notamment le droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser des fonds provenant de sources étrangères et internationales.

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