Écrire Le projet de loi visant les ONG doit être abandonné

Le projet de loi qui vise les ONG hongroises recevant des fonds de l’étranger au motif qu’elles sont susceptibles de représenter des « intérêts étrangers » a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juin. En cas de ratification par le président, ce texte sera utilisé pour discréditer et intimider les ONG, et saper leur aptitude à protéger les droits humains et fournir des services appréciables à la population hongroise.

Le projet de « loi relative à la transparence des organisations financées par des capitaux étrangers » (T/14967), soumis à l’Assemblée nationale le 7 avril par des membres du Fidesz, le parti au pouvoir, va obliger les ONG hongroises recevant plus de 7 200 000 HUF (environ 24 000 €) par an de l’étranger à s’enregistrer en tant qu’« organisations civiles recevant des fonds de l’étranger » et à apposer cette mention sur toutes leurs publications. Les organisations qui ne respecteront pas ces nouvelles exigences seront passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution. Il s’agit de la dernière mesure en date prise par le gouvernement pour intimider et réduire au silence les voix critiques et les ONG rendant des services essentiels aux citoyens ainsi qu’aux réfugiés et aux migrants dans le pays.

Pendant l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le gouvernement a continué de dénoncer et de critiquer les ONG, et accusé plusieurs d’entre elles de porter atteinte à la souveraineté nationale.

Le président a désormais le choix : il peut soit ratifier ce texte et le faire publier au Journal officiel hongrois – ce qui entraîne son enregistrement –, soit utiliser son droit de véto et l’adresser au Tribunal constitutionnel au motif qu’en l’état, ce texte est contraire aux dispositions de la Loi fondamentale de la Hongrie (la Constitution). Ce texte, qui ne s’applique qu’à certains types d’organisations de la société civile, établit une discrimination à l’égard de ces ONG et restreint leur droit d’association. Le droit de ne pas être soumis à une discrimination est garanti par la Constitution (article XV).

Ce texte est également contraire aux obligations de la Hongrie relatives aux droits humains concernant le droit d’association, notamment le droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser des fonds provenant de sources étrangères et internationales.

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