Écrire Le Sénat doit s’opposer à la peine de mort

Des propositions de loi visant à rétablir la peine de mort aux Philippines sont pendantes devant le Sénat, dont la session a repris le 2 mai 2017. Bien que les Philippines soient parties à un traité international en vertu duquel elles sont tenues d’abolir ce châtiment, la Chambre des représentants a adopté des mesures allant dans le sens contraire.

Le 2 mai 2017, le Sénat des Philippines a repris sa session, au cours de laquelle il doit examiner huit propositions de loi distinctes prévoyant le rétablissement de la peine de mort pour toute une série d’infractions. Les débats sur ces mesures ont débuté en février, mais ont été suspendus le 14 février 2017, après l’adoption par le Sénat d’une résolution réaffirmant que l’extinction ou le retrait de traités internationaux ne peuvent être valides et effectifs qu’avec l’aval du Sénat lui-même. Cette résolution a bénéficié du soutien de 14 sénateurs sur 24.

Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En vertu de ce traité international, les exécutions sont catégoriquement interdites et les Philippines, en tant qu’État partie, sont tenues d’abolir la peine capitale. L’adoption de dispositions législatives réintroduisant ce châtiment dans le droit national serait contraire aux obligations qui incombent à cet État au titre de ce traité ; de plus, elle susciterait des interrogations quant à l’importance que les autorités attachent aux engagements internationaux des Philippines.

Le 7 mars, à l’issue de débats parallèles, la Chambre des représentants a adopté la proposition de loi n° 4727, qui prévoit le rétablissement de la peine capitale pour certaines infractions relatives aux stupéfiants. Ce texte, synthèse de plusieurs mesures adoptées le 29 novembre 2016 par la Sous-Commission de réforme judiciaire de la Commission Justice de la Chambre des représentants, a été adopté par 217 voix pour, 54 voix contre et une abstention. Dans le cas où le Sénat adopterait une mesure similaire, les deux propositions de loi devraient être conciliées avant que le Président ne promulgue le rétablissement de la peine de mort.

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