Écrire Le vote du congrès est un recul pour les droits à l’avortement

Le Congrès de la République dominicaine a voté une nouvelle réforme du Code pénal le 19 juillet. Ce nouveau Code fait reculer les droits des femmes et des jeunes filles, car il n’autorise l’avortement que lorsque la grossesse constitue un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte. Le texte va être débattu au Sénat avant d’être transmis au président.

Le 19 juillet, la chambre des députés (Cámara de Diputados), la chambre basse du Congrès dominicain, a adopté une réforme du Code pénal. Cette réforme découle d’une décision rendue en 2015 par la Cour constitutionnelle, qui a déclaré le Code pénal adopté en 2014 inconstitutionnel, à la suite de recours présentés par des groupes conservateurs.

Le Code pénal adopté en 2014 levait l’interdiction totale de l’avortement et le dépénalisait dans les cas suivants : lorsque la grossesse présente un risque pour la vie de la femme ou jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le bébé ne survivra pas à la naissance, et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

Le nouveau texte adopté par la chambre basse le 19 juillet ne rétablit pas l’interdiction totale de l’avortement, mais représente un recul pour les droits des femmes et des jeunes filles dominicaines, car il autorise désormais l’avortement dans un seul cas : lorsque la grossesse représente un risque pour la vie de la femme ou jeune fille enceinte. Si la réforme actuelle entre en vigueur, les femmes seront sanctionnées pénalement par des peines de deux à trois ans d’emprisonnement, tandis que les professionnels de santé proposant des services d’avortement encourent de quatre à 10 ans de prison.

Le Sénat doit désormais examiner le texte avant le 25 juillet, après quoi il sera transmis au président Danilo Medina pour qu’il le promulgue.

En 2014, le président a opposé son veto à une précédente proposition visant à maintenir l’interdiction totale de l’avortement et a fait valoir que les trois cas de dépénalisation sont nécessaires pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles à la vie, à la santé et au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique et morale, qui sont garantis, comme l’a rappelé le président, par la Constitution dominicaine et les traités internationaux en matière de droits humains ratifiés par la République dominicaine. Le président a une nouvelle fois le pouvoir de s’opposer au projet de réforme et d’insister en faveur de la dépénalisation de l’avortement dans ces trois circonstances, comme il l’a fait en 2014. Toute autre attitude entraînerait une régression des droits des femmes et des jeunes filles.

En décembre 2014, le président dominicain, Danilo Medina, a approuvé les modifications du Code pénal visant à lever l’interdiction totale de l’avortement en vue de la dépénalisation de cet acte dans trois cas : lorsqu’il existe un risque pour la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas viable hors de l’utérus et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Les organisations de défense des droits humains et les organisations locales de défense des droits des femmes se sont réjouies de cette décision. Les réformes devaient entrer en vigueur un an plus tard, en décembre 2015, et faire l’objet d’une législation distincte.

Le fait que le président et le Congrès prennent position publiquement contre l’interdiction totale de l’avortement en 2014 était un pas important du point de vue des droits des femmes et des jeunes filles de République dominicaine. Toutefois, en 2015, la Cour constitutionnelle a mis un coup d’arrêt aux réformes proposées après que trois groupes de pression religieux et conservateurs ont interjeté appel de la décision et invoqué des vices de procédure.

Elle a annulé les réformes approuvées par le Congrès, d’où le maintien en vigueur de l’ancien Code pénal, qui remonte à 1884. La loi prévoit une sanction pénale de deux à trois ans d’emprisonnement pour les femmes ayant subi un avortement et toutes les personnes ayant participé à l’interruption de leur grossesse. Le personnel médical et pharmaceutique ayant permis des avortements, d’une manière ou d’une autre, encourt également une peine de prison allant de quatre à 10 ans. Si une femme décède des suites d’un avortement, les personnes ayant participé à cet acte risquent 10 à 20 ans de réclusion.

En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et des jeunes filles alors que leur décès pourrait être évité. C’est le cas de Rosaura Almonte (appelée Esperancita dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait eu des conséquences pour le fœtus. Les médecins ont retardé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.

Action terminée

Toutes les infos
Toutes les actions

Ahmed H. doit être autorisé à rentrer chez lui

Ahmed H., incarcéré à tort pour « complicité d’acte terroriste », n’a plus vu sa femme et ses filles depuis 4ans. Chypre doit l’autoriser à rentrer chez lui, auprès de sa famille. Il risque d’être renvoyé en Syrie.