Écrire Les modifications législatives menaçant des droits fondamentaux doivent être stoppées

Deux modifications législatives portant atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable ont été adoptées par le Parlement polonais le 15 juillet. Le président a à présent la possibilité de refuser de ratifier ces textes. Cette ratification peut intervenir à tout moment.

Le Parlement polonais a adopté des modifications de la Loi relative au Conseil national de la magistrature et de la Loi sur les tribunaux de droit commun qui renforcent le contrôle exercé par le gouvernement sur le pouvoir judiciaire, et menacent son indépendance ainsi que les droits à un recours effectif et à un procès équitable. À la suite de leur adoption par le Sénat, le 15 juillet, ces modifications législatives doivent à présent être ratifiées par le président pour pouvoir entrer en vigueur. Cette ratification peut intervenir à tout moment.

Une autre modification législative, portant sur la Loi relative à la Cour suprême, doit être examinée par la chambre basse du Parlement (Sejm) le 18 juillet, ce qui soulève d’autres inquiétudes encore quant à la volonté du gouvernement d’exercer un contrôle politique sur le pouvoir judiciaire. Ce texte est actuellement en première audience parlementaire.

Toutes ces modifications législatives portent atteinte aux droits à un recours effectif et à un procès équitable, prévus par l’article 45 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et les articles 2(3) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Pologne est tenue de respecter en tant qu’État partie à ces traités. Ces modifications législatives sont en outre incompatibles avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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