Écrire Les réformes judiciaires ne doivent pas menacer l’équité des procès

Le 24 juillet, le président Andrzej Duda a opposé son veto à deux des trois modifications législatives controversées concernant des réformes judiciaires, mais a approuvé la troisième. Le projet de loi menace l’indépendance du pouvoir judiciaire, en permettant au gouvernement d’exercer un contrôle direct sur les tribunaux polonais.

Le président Andrzej Duda a accordé un sursis à la Constitution polonaise lundi dernier, en annonçant qu’il opposait son veto à deux des réformes judiciaires contestées ; une sur la Loi relative au Conseil national de la magistrature et une sur la Loi relative à la Cour suprême. Adoptés par le Parlement le 15 juillet, ces deux projets de loi limitaient l’indépendance du pouvoir judiciaire en permettant au gouvernement d’exercer un pouvoir direct sur les tribunaux polonais, mettant ainsi en péril les garanties en matière d’équité des procès.

Les deux textes ont maintenant été renvoyés à la chambre basse du Parlement (Sejm) qui pourrait forcer leur adoption, outrepassant le veto du président. Le président de la chambre basse transmettra les deux textes à la Commission parlementaire qui préparera une motion préconisant l’adoption des textes ou leur rejet. Toutefois, pour que les textes soient adoptés, deux conditions doivent être remplies : au moins la moitié des membres de la chambre basse du Parlement doivent participer au vote, et une majorité de trois cinquièmes doit voter en faveur de l’adoption. Si la chambre basse vote en faveur de l’adoption du texte, le président dispose de sept jours pour le signer. Le gouvernement pourrait également présenter de nouvelles modifications, potentiellement plus inquiétantes, des deux lois et les faire adopter par le Parlement par une majorité simple.

Bien qu’Amnesty International salue l’annonce du veto opposé aux deux textes par le président lundi dernier, sa décision d’approuver le 25 juillet le projet de modification de la Loi sur les tribunaux de droit commun, donnant au ministre la Justice – qui occupe également le poste de procureur général – le pouvoir de nommer les présidents des tribunaux, illustre la direction dangereuse que prend la Pologne. Promulgué le 28 juillet, le projet de loi entrera en vigueur le 12 août.
Ces réformes, qui enfreignent la Constitution polonaise (article 45), le droit européen et les obligations du pays au titre du droit international relatif aux droits humains, menacent l’indépendance des tribunaux et auraient de graves conséquences pour l’état de droit et le droit à un procès équitable.

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