Écrire Recommandation de clémence par le comite des grâces : au gouverneur de se prononcer

Le comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a annoncé le 16 mars qu’il avait décidé de recommander au gouverneur de cet État de commuer la condamnation à mort de William Montgomery. Le gouverneur peut accepter ou rejeter cette recommandation. L’exécution demeure programmée pour le 11 avril.

Le 8 mars 2018, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a tenu une audience consacrée au recours en grâce de William Montgomery. Plusieurs éléments lui ont été soumis, notamment le fait que le ministère public avait dissimulé un rapport de police indiquant que la victime, Debra Ogle, avait été vue vivante par plusieurs de ses amis quatre jours après la date où l’accusation affirmait que William Montgomery l’avait tuée. Il a également examiné les témoignages faisant état de la confusion de certains jurés lors du procès, décrite dans des déclarations sous serment signées à la suite du jugement par deux d’entre eux, qui reconnaissaient avoir eu des difficultés à comprendre la loi et la façon de l’appliquer à leur prise de décision pour le verdict et la condamnation.

Un autre problème invoqué en appel, et à nouveau lors de l’audience consacrée au recours en grâce, concernait une personne qui avait été autorisée à faire partie du jury malgré des signes montrant qu’elle était mentalement inapte à ces fonctions.

Par six voix à quatre, le Comité a décidé de recommander au gouverneur Kasich de commuer la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le compte rendu d’audience publié le 16 mars, les six membres majoritaires ont précisé que les doutes exprimés par et sur d’anciens jurés étaient l’une des raisons qui les avaient poussés à voter en faveur d’une mesure de clémence. Associé à la dissimulation du rapport de police par le ministère public, ont-ils écrit, cet élément portait à se poser « la question essentielle de savoir si la condamnation à mort de M. Montgomery avait été prononcée à l’issue de la procédure juste et crédible que requiert une peine aussi lourde ».

En 2011, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a annulé la décision d’une cour fédérale de district ordonnant un nouveau procès. Trois des cinq juges de cette instance qui ont rendu un avis minoritaire ont estimé que les éléments pesant contre William Montgomery étaient « tout sauf » solides. Les deux autres ont fait valoir que la décision de la majorité « dissuadait les procureurs de se conformer à la loi » », que « personne n’a[vait] contesté sérieusement le fait que le procureur avait supprimé la preuve tout simplement parce qu’elle était incompatible avec sa vision de l’affaire » et que William Montgomery avait « droit à un procès devant jury exempt de faute grave de la part du ministère public ».

Ils ont ajouté :« On ne peut que se demander si, dans le cas où son avocat aurait eu connaissance de l’existence de solides éléments à décharge, comme les déclarations des témoins qui ont vu [Debra] Ogle quelques jours après celui où l’accusation a soutenu qu’elle avait été assassinée (et dans le cas où l’avocat les aurait combinés avec d’autres preuves, comme le rapport du coroner indiquant que Mme Ogle était morte le jour où elle aurait été vue, et non plusieurs jours auparavant), l’issue de l’affaire aurait pu être différente. Nous ne le saurons jamais, car le ministère public a fait le nécessaire pour que cela ne soit pas le cas ».

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