Écrire Reprise possible des exécutions en cas d’adoption d’un nouveau règlement.

L’administration pénitentiaire de Californie a lancé une consultation publique sur le nouveau protocole proposé pour les injections létales. Les Californiens ont jusqu’au 22 janvier pour communiquer leurs observations sur le règlement, dont l’adoption permettrait la reprise des exécutions dans l’État qui compte le plus grand nombre de condamnés à mort.

Le 6 novembre, l’administration pénitentiaire de l’État de Californie a lancé une consultation publique sur son nouveau protocole d’injection létale. Entre autres changements, le règlement proposé instaurerait un nouveau protocole d’injection létale à un seul produit. Ainsi, n’importe lequel des quatre barbituriques mentionnés pourrait servir à l’exécution. En outre, le nouveau texte établirait des critères relatifs à la sélection, au recrutement et à la formation du personnel chargé des injections, ainsi que des procédures et des échéances concernant les déplacements et l’observation des prisonniers une fois l’ordre d’exécution notifié.

Les Californiens ont jusqu’au 22 janvier 2016 pour faire part de leurs remarques quant au nouveau règlement proposé, après quoi l’administration pénitentiaire aura la possibilité de le modifier. Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La Californie est l’État américain qui compte le plus grand nombre de condamnés à mort (745 en décembre 2015). La dernière exécution a eu lieu en 2006 et la peine de mort n’a plus été appliquée depuis lors car la légalité de la procédure d’injection létale a été contestée, ce qui a abouti à une invalidation. Afin de pouvoir reprendre les exécutions, les autorités californiennes doivent mettre en place un nouveau règlement opérationnel.

Afin de pouvoir reprendre les exécutions, les autorités californiennes doivent mettre en place un nouveau règlement opérationnel. Le 6 novembre 2015, l’administration pénitentiaire a donc émis l’avis de consultation publique 15-10, qui présente en détail les changements qu’il est proposé d’apporter à la section 3349 du Code des règlements de Californie (titre 15, « Prévention de la criminalité et sanctions ») et les nouvelles sous-sections (3349.1, 3349.2, 3349.3, 3349.4, 3349.5, 3349.6, 3349.7, 3349.8 et 3349.9).

La dernière exécution dans cet État remonte à 2006. La légalité des procédures d’exécution adoptées antérieurement a été contestée, ce qui a abouti à une invalidation et donné lieu, en 2012, à un référendum sur l’abolition de la peine de mort en Californie. Par ailleurs, il est devenu difficile de se procurer les substances utilisées pour les injections létales, d’où une réduction du nombre d’exécutions au niveau national et une intensification du débat sur le recours à la peine capitale.

La Cour suprême des États-Unis a abrogé les lois fédérales relatives à la peine de mort en 1972 mais a confirmé une législation révisée en 1976, dans l’affaire Gregg c. Géorgie. Le juge Stephen Breyer, en désaccord avec une décision sur les injections létales rendue le 29 juin 2015, estimait qu’il était temps de réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort, compte tenu des éléments attestant son caractère arbitraire et son manque de fiabilité. Rejoint sur ce point par la juge Ruth Bader Ginsburg, il a écrit : « Nous disposons aujourd’hui d’éléments crédibles témoignant d’un manque de fiabilité, ce qui n’était pas le cas il y a 40 ans [...]. En résumé, il existe actuellement beaucoup plus de preuves issues de la recherche indiquant que la justice condamne à mort des personnes qui peuvent en réalité être innocentes ou dont la condamnation (au regard de la loi) ne justifie par l’application de la peine de mort. »

Plus de 140 condamnations à mort indues ont été révélées aux États-Unis depuis 1976. Sur la même période, il y a eu 1 414 exécutions. Depuis 2007, cinq États américains ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et trois ont instauré un moratoire officiel sur les exécutions, le dernier en date étant la Pennsylvanie (février 2015).

À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. En 2015, trois pays – les Fidji, Madagascar et le Suriname – ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et la Mongolie a adopté un nouveau Code pénal interdisant le recours à ce châtiment, le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Les États-Unis figurent parmi une petite minorité de pays (10 en moyenne) dans lesquels Amnesty International a relevé que des exécutions avaient eu lieu chaque année depuis 2010.

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