Écrire RISQUE DE GEL DES AVOIRS DE MEMBRES DE PLUSIEURS ONG DE LEURS PROCHES

Le 17 septembre, un tribunal égyptien confirmera ou non la décision de gel des avoirs de défenseurs des droits humains de premier plan, et de ceux de membres de leur famille, dans le cadre de l’« affaire des financements étrangers ». Ils pourraient par la suite faire l’objet de poursuites judiciaires et être condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à 25 ans d’emprisonnement.

Le 15 août, le tribunal pénal du Caire a annoncé qu’il rendrait le 17 septembre sa décision quant au gel des avoirs de plusieurs défenseurs des droits humains et de ceux de membres de leur famille.
Cette procédure judiciaire visant ce groupe de personnes a été initiée par des juges supervisant une enquête, dans l’affaire n° 173 de l’année 2011, visant des organisations de défense des droits humains accusées notamment d’avoir obtenu des fonds sans l’autorisation du gouvernement et d’avoir porté atteinte aux « intérêts nationaux » de l’Égypte, menacé l’« intégrité territoriale » du pays et troublé l’« ordre public ».

Les autorités recourent au gel des avoirs et aux enquêtes pour sanctionner ceux qui les critiquent et réduire au silence les organisations de défense des droits humains. Elles ont également interdit à un nombre croissant de défenseurs des droits humains de voyager à l’étranger, manifestement dans le but de les empêcher de critiquer le bilan de l’Égypte en matière de droits humains. Elles ont ordonné la fermeture d’une ONG, et d’autres ONG seraient sur le point de subir le même sort.
Les défenseurs des droits humains craignent de plus en plus de faire prochainement l’objet de poursuites pour des infractions présumées à la législation répressive sur le financement étranger, et d’être condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à 25 ans d’emprisonnement.

Les personnes nommément visées par une éventuelle mesure de gel des avoirs sont : Hossam Bahgat, journaliste d’investigation et fondateur de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne ; Gamal Eid, fondateur du Réseau arabe d’information sur les droits humains, ainsi que son épouse et sa fille ; Bahey el Din Hassan, directeur de l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme (CIHRS), ainsi que certains membres de sa famille et du personnel du CIHRS ; Mostafa al Hassan, directeur du Centre Hisham Moubarak pour le droit ; et Abdel Hafez Tayel, directeur du Centre égyptien pour le droit à l’éducation.

Un tribunal a ordonné en juin, dans le cadre d’une autre procédure, le gel des avoirs d’une autre ONG, l’Institut Al Andalus pour les études consacrées à la tolérance et à la lutte contre la violence, ainsi que ceux de son directeur, Ahmed Samih.
En février, le gouvernement a ordonné la fermeture de l’une des plus importantes organisations égyptiennes de défense des droits humains, le Centre El Nadeem pour la réadaptation des victimes de violence. L’organisation a continué de fonctionner et elle a contesté devant la justice la décision du gouvernement.

De nombreux membres du personnel d’organisations de défense des droits humains ont été questionnés par les autorités judiciaires dans le cadre de cette enquête. Les autorités infligent également à un nombre croissant de personnes une interdiction de sortie du territoire, notamment à des personnes inculpées dans l’« affaire des financements étrangers » telles que la directrice du groupe Nazra pour les études féministes, Mozn Hassan, le directeur du CIHRS Égypte, Mohamed Zaree, les directeurs du Centre arabe pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et des professions juridiques, Nasser Amin et Hoda Abd el Wahab, le directeur de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés, Mohamed Lotfy, et d’autres encore.

La loi égyptienne interdit les ONG non enregistrées et le fait de recevoir des fonds sans l’autorisation du gouvernement. Les contrevenants s’exposent à une peine de 25 ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 livres égyptiennes (soit 56 320 USD) pour avoir reçu des fonds ou des documents visant à porter atteinte aux « intérêts nationaux » de l’Égypte, menacer l’« intégrité territoriale » du pays et troubler l’« ordre public ».

L’enquête portant sur des organisations de défense des droits humains et sur d’autres ONG a été ouverte en 2011, et elle s’intéressait à l’origine à des organisations internationales opérant en Égypte. En décembre 2011, des procureurs accompagnés d’agents des forces de sécurité ont effectué des descentes dans les locaux de cinq ONG internationales et de deux organisations égyptiennes de défense des droits humains. En 2012, 43 membres du personnel d’organisations internationales ont été jugés pour avoir travaillé sans avoir été enregistrés et pour avoir reçu des financements étrangers sans autorisation du gouvernement. En juin 2013, le tribunal a condamné tous les prévenus à des peines allant d’un à cinq ans d’emprisonnement. Il a prononcé la plupart des condamnations en l’absence des prévenus et a condamné les quelques personnes présentes à des peines avec sursis.
Le droit à la liberté d’association est garanti par l’article 75 de la Constitution égyptienne de 2014 et par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le droit de circuler librement est garanti par l’article 62 de la Constitution égyptienne et l’article 12 du PIDCP.

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