Écrire Un employé d’une ONG taïwanaise va être jugé pour subversion

Lee Ming-cheh, le premier employé étranger d’une organisation non gouvernementale (ONG) détenu à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi relative à la gestion des ONG étrangères, va être jugé pour subversion par un tribunal de la ville de Yueyang, dans la province du Hunan. Aucune date n’a encore été annoncée pour le procès. On ne sait pas où se trouve Lee Ming-cheh.

Lee Ming-cheh, accusé de « subversion du pouvoir de l’État », va être jugé devant le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Yueyang, d’après une annonce faite par le porte-parole du bureau du Conseil des affaires d’État chargé de Taïwan le 6 septembre 2017. Il a ajouté que Lee Ming-cheh aurait engagé deux avocats pour assurer sa défense, et que l’un d’entre eux avait déjà informé sa famille des dispositions à prendre pour assister au procès. Alors qu’il n’y a eu aucune annonce officielle de la date à laquelle le procès aura lieu, des images d’une notification du tribunal ont circulé sur internet le 7 septembre. Elle indiquait qu’il pourrait avoir lieu dès le 11 septembre.

La femme de Lee Ming-cheh, Lee Ching-yu, a tenu une conférence de presse à Taipei le 6 septembre 2017, lors de laquelle elle a déclaré qu’elle avait reçu un appel d’un avocat du continent qui affirmait avoir été engagé par Lee Ming-cheh. Il l’a informée que le procès aurait lieu bientôt et lui a demandé de se préparer à venir en Chine. Lee Ching-yu lui a répondu qu’elle ferait une demande de visa et qu’elle demanderait à ses conseillers juridiques de l’accompagner.

Lee Ching-yu a plus tard déclaré qu’elle n’acceptait aucune confession que Lee Ming-cheh aurait pu faire, et qu’elle ne reconnaitrait pas la légitimité des avocats qu’il aurait engagés tant qu’elle n’aurait pas vu son mari. On ne sait pas si Lee Ming-cheh a lui-même engagé les avocats, puisqu’il est toujours en détention au secret et que sa famille n’a reçu aucune notification écrite. Ces dernières années, empêcher des personnes impliquées dans des affaires liées à la sécurité de l’État de consulter les avocats de leur choix est devenu une pratique courante en Chine.

Lee Ming-cheh est le directeur de Wenshan Community College, une ONG de Taipei. Il soutient des organisations de la société civile et des militants depuis de nombreuses années en Chine. Cependant, il s’y rendait pour des raisons personnelles lorsqu’il a été arrêté par la Sûreté de l’État à la frontière de Macao le 19 mars 2017.

Ces dernières années, beaucoup de personnes impliquées dans des affaires liées à la sécurité de l’État ont été empêchées de consulter les avocats de leur choix. Puisque Lee Ming-cheh a été maintenu en détention au secret, on ne sait pas pour l’instant s’il a véritablement choisi librement les avocats qui le représentent.

Lee Ming-cheh est le premier employé d’une ONG étrangère à être détenu depuis l’entrée en vigueur de la Loi relative à la gestion des ONG étrangères le 1er janvier 2017.

Lee Ming-cheh a été porté disparu le 19 mars 2017, après avoir passé le poste-frontière de Gongbei, entre Macao et Zhuhai (province du Guangdong, sud de la Chine). N’ayant pas reçu de ses nouvelles pendant plusieurs jours, sa femme a sollicité l’aide du Bureau économique et culturel de Taipei à Macao, qui n’a été en mesure que de lui confirmer qu’il avait quitté Macao. Outre la Straits Exchange Foundation, le Conseil des affaires continentales de Taïwan est intervenu et a pu confirmer que Lee Ming-cheh était entré en Chine le 19 mars 2017 à 23 h 51 mais n’a trouvé aucune trace ultérieure d’enregistrement dans un hôtel ou d’arrestation officielle.

La femme de Lee Ming-cheh, Lee Ching-yu, a demandé à plusieurs reprises aux autorités chinoises de révéler où se trouve son mari mais elle n’a reçu aucune réponse à ce jour. Le 27 mars 2017 à une heure tardive, elle a appris indirectement par un fonctionnaire taïwanais que Lee Ming-cheh était détenu par des agents de la Sûreté de l’État. Elle s’est rendue aux États-Unis du 16 au 18 mai afin d’inciter le Congrès et l’État fédéral à appeler à la libération de son mari. Selon une annonce faite le 26 mai 2017, Lee Ming-cheh a été arrêté officiellement par la Sûreté de l’État dans la province du Hunan (sud de la Chine) pour « subversion du pouvoir de l’État ». An Fengshan, porte-parole du bureau du Conseil des affaires d’État chargé de Taïwan, n’a pas indiqué où se trouvait Lee Ming-cheh mais il a confirmé que cet homme avait été arrêté par la Sûreté de l’État à son arrivée sur le territoire chinois, le 19 mars 2017.

La Loi relative à la gestion des ONG étrangères a ajouté des obstacles supplémentaires à l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, déjà très restreints.

Officiellement censée réglementer et même protéger les activités des ONG étrangères, elle a transféré au ministère de la Sécurité publique – chargé du maintien de l’ordre – la responsabilité de superviser l’enregistrement de ces ONG, de surveiller leur fonctionnement et d’approuver leurs activités en amont. La grande liberté laissée à la police dans la supervision et la gestion du travail des ONG étrangères a accru le risque d’utilisation abusive de la loi dans le but d’intimider et de poursuivre en justice des défenseurs des droits humains et des employés d’ONG.

Pendant la période de consultation, Amnesty International a présenté à l’État chinois un document dans lequel elle l’exhortait à retirer le projet de loi ou à le modifier sur le fond de manière à ce qu’il soit compatible avec le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes (voir https://www.amnesty.org/en/documents/asa17/1776/2015/en/).

J'agis

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :

 demandez aux autorités de libérer immédiatement et sans condition Lee Ming-cheh, à moins qu’il n’existe des éléments crédibles, suffisants et recevables indiquant qu’il pourrait avoir commis une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès respectant les normes internationales d’équité ;

 appelez-les à divulguer immédiatement le lieu où se trouve Lee Ming-cheh et à veiller à ce qu’il soit protégé contre toute forme de torture et d’autres mauvais traitements ;

 engagez-les à veiller à ce qu’il puisse voir sa famille, consulter un avocat de son choix et recevoir les soins dont il pourrait avoir besoin.


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