Écrire Un projet de loi iranien menace les droits des femmes

Un projet de loi iranien discriminatoire, qui porte atteinte au droit des femmes de décider librement si et quand elles souhaitent se marier, divorcer et avoir des enfants, et tendrait à entériner l’idée que la violence domestique est une « affaire familiale » privée, vient de franchir une nouvelle étape vers son adoption, après qu’une grande majorité des députés ont approuvé ses principes généraux le 2 novembre.

Le Projet de loi global sur la population et l’exaltation de la famille (n° 315) autoriserait des discriminations contre les femmes en fonction de leur statut matrimonial et du fait qu’elles aient des enfants ou non. L’article 9 de ce texte enjoint à tous les organismes privés et publics, lorsqu’ils recrutent, d’accorder la priorité, dans l’ordre, aux hommes ayant des enfants, aux hommes mariés sans enfant et aux femmes mariées ayant des enfants. Les articles 10 et 16 empêchent les femmes et les hommes célibataires d’accéder aux postes d’enseignement ou d’obtenir l’autorisation de pratiquer le droit de la famille.

Le projet de loi dresse en outre des obstacles au divorce. L’article 21 présente le divorce comme « une anti-valeur ayant des conséquences néfastes sur le plan social pour les époux et les enfants ». Les articles 19 et 20 promettent des évaluations positives et des primes spéciales aux avocats et aux juges lorsqu’une affaire de divorce donne lieu à une réconciliation entre les époux. Cela alourdirait l’impact discriminatoire du Code civil iranien, aux termes duquel les causes de divorce ne sont pas les mêmes pour les hommes et les femmes. Les hommes peuvent divorcer de leur épouse sans avancer de raison, mais les femmes doivent prouver qu’elles vivent dans des conditions si difficiles qu’elles rendent intolérable la perspective de continuer la vie commune.

Le projet de loi fait par ailleurs craindre que les institutions ne traitent les cas de violence conjugale/domestique sous l’angle de la réconciliation plutôt qu’en poursuivant et en sanctionnant les auteurs. Les articles 17 et 18 appellent à la « déjudiciarisation des disputes et crises familiales » dans le but d’empêcher le divorce, et à leur « résolution pacifique » par le biais d’une unité spéciale de police composée d’officiers « mariés, matures et ayant reçu une bonne formation ». Ce projet de loi ne prend pas en considération la possibilité que la réconciliation puisse exposer des femmes à un risque accru d’être victimes d’une relation violente.

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