Écrire Un tribunal bloque l’exécution à la suite d’une action en justice intentée par une entreprise

Une juge a rendu une décision empêchant l’État du Nevada de procéder à ce qui aurait été la première exécution recensée dans cet État depuis 12 ans, quelques heures seulement avant le moment prévu pour la mise à mort du condamné, qui était fixée au 11 juillet. Elle a suspendu de façon provisoire l’exécution – ce condamné ayant abandonné les recours dont il disposait – à la suite d’une action en justice intentée par le fabricant d’une des substances que l’État allait utiliser pour procéder à l’injection létale.

L’exécution qui était fixée au 11 juillet aurait été la première aux États-Unis pratiquée au moyen de midazolam (un sédatif), de fentanyl (un opiacé) et de cisatracurium (un produit paralysant). L’administration pénitentiaire du Nevada (APN) a présenté à l’actuel responsable des services médicaux un nouveau protocole pour les exécutions incluant le midazolam – un produit impliqué dans un certain nombre d’exécutions « ratées » aux États-Unis – en remplacement du diazepam, la date de péremption du stock dont disposait l’État ayant récemment été dépassée. Selon le directeur de l’APN, le responsable des services médicaux a dit que le midazolam, le fentanyl et le cisatracurium étaient « indiqués et efficaces pour l’utilisation prévue ».

Quand l’on a commencé à savoir à quoi allait servir le midazolam dans ce cas, le fabricant de ce produit, Alvogen, a engagé une action en justice à Las Vegas, affirmant que les autorités du Nevada avaient acheté une certaine quantité de ce produit « en usant d’un subterfuge, dans le but inavoué et inapproprié de l’utiliser pour l’exécution à venir ». Le dossier du recours en justice précise que l’utilisation du midazolam « n’a pas été approuvée pour une telle indication. Les tentatives d’utilisation dans d’autres États par le passé de ce médicament pour des injections létales ont été très controversées. »

Environ neuf heures avant le moment fixé pour l’exécution, le huitième tribunal de district, auprès duquel avait été engagée l’action en justice, a ordonné la suspension de cette exécution, dans l’attente d’autres audiences. La juge a décidé que cette suspension était nécessaire pour « préserver le statu quo et empêcher des dommages irrémédiables » qui résulteraient de l’utilisation par les autorités de l’État « de façon inappropriée du midazolam d’Alvogen pour cette exécution ». Alvogen, a-t-elle ajouté, souffrirait « des torts irréparables que cela causerait pour sa réputation de fabricant de médicaments visant à sauver des vies et à améliorer la qualité de vie » si les autorités de l’État étaient « autorisées à utiliser à de mauvaises fins le midazolam que cette entreprise fabrique. » Elle a interdit à l’État d’utiliser le midazolam d’Alvogen « pour la peine capitale jusqu’à nouvel ordre émanant de ce tribunal ». Elle a fixé la prochaine audience au 10 septembre 2018.

Les autorités n’ont pas fait appel de cette décision, alors que le mandat pour l’exécution était valable jusqu’à la fin de la semaine.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Le prisonnier qui devait être exécuté le 11 juillet a abandonné les recours dont il disposait.

Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 477 le nombre de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

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