Écrire Une civile arrêtée et inculpée par un tribunal militaire

Saado Jaamac Aadan, une civile, a été arrêtée par la police au Somaliland et inculpée, à huis clos, par un tribunal militaire. Elle n’a pas été autorisée à consulter un avocat ni pu obtenir de libération sous caution. Elle est actuellement détenue à Hargeisa.

Saado Jaamac Aadan a été arrêtée par la police à son domicile, à Berbera, le 12 mars 2016 vers 22 h 30 heure locale. Les policiers n’ont pas présenté de mandat d’arrestation, en violation de l’article 25(2) de la Constitution du Somaliland, qui dispose que « nul ne peut être arrêté, fouillé ou détenu, sauf s’il est pris en flagrant délit d’infraction, ou sur mandat d’arrêt dûment motivé décerné par un juge compétent ».

Saado Jaamac Aadan a été emmenée au commissariat central d’Hargeisa, à 190 kilomètres de Berbera. Elle a été accusée d’avoir communiqué avec un homme impliqué dans une milice clanique qui aurait tué un commandant de la police dans la région de Sahil. On lui a aussi reproché d’avoir envoyé de l’argent à cet homme. Saado Jaamac Aadan a été inculpée le 13 mars par un tribunal militaire qui a siégé à huis clos au sein du commissariat central d’Hargeisa. Elle a été placée en détention provisoire sans possibilité de libération sous caution. Aucun avocat ni aucun membre de sa famille n’était présent lors de sa comparution devant le tribunal. Son inculpation par un tribunal militaire, en l’absence d’avocat, est contraire à la Constitution du Somaliland, qui limite la compétence des tribunaux militaires aux seuls membres des forces armées, et garantit le droit de toute personne détenue d’être représentée par un avocat et de pouvoir s’entretenir avec ses proches ou toute autre personne de son choix. Le gouvernement du Somaliland a l’obligation de se conformer à la Constitution du pays et de la faire respecter.

On ignore pourquoi la libération sous caution a été refusée à Saado Jaamac Aadan. Cette femme se plaint d’avoir subi des tortures psychologiques, notamment sous la forme d’une privation de nourriture et de l’interdiction de rencontrer son avocat et sa famille. Son maintien en détention sans procès et sans pouvoir bénéficier des services d’un avocat ni entrer en contact avec sa famille est une violation de ses droits fondamentaux à la liberté individuelle et à la présomption d’innocence, et crée un mauvais précédent pour l’état de droit au Somaliland. Par ailleurs, son inculpation devant un tribunal militaire à huis clos bafoue le droit fondamental de tout accusé, aux termes du droit international, de bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, ainsi que le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure.

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