Écrire Une exécution programmée en dépit d’une possible déficience intellectuelle

Clifton Williams doit être exécuté au Texas le 21 juin pour un meurtre commis en 2005. La justice a rejeté les recours formés au motif qu’il présenterait une déficience intellectuelle. Ses avocats tentent d’obtenir un réexamen de cette question et ont parallèlement déposé un recours en grâce.
Le 9 juillet 2005, Cecilia Schneider, 93 ans, a été rouée de coups et tuée par arme blanche au cours d’un cambriolage à son domicile, puis son corps a été brûlé. Clifton Williams, âgé de 21 ans au moment des faits, a été inculpé de ce meurtre passible de la peine capitale et condamné à mort en octobre 2006. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. Deux experts engagés par la défense ont estimé que son QI était inférieur à 70, tandis que celui engagé par l’accusation l’a évalué successivement à 70, 71, 73, 78 et 83 à l’issue de différents tests (un QI entre 70 et 75 est généralement considéré comme un indicateur de possible déficience intellectuelle). Selon ses avocats, en prenant en compte la marge d’erreur, son QI pourrait ne pas dépasser 65. Ils ont également présenté des éléments montrant ses difficultés d’adaptation.
L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».
À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle. En 2013, un juge fédéral a confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA). Il a écrit que « même si un autre enquêteur aurait pu aboutir à une conclusion différente » quant au fait de savoir si Clifton Williams présentait une déficience intellectuelle, au regard de la loi AEDPA, ses avocats n’étaient pas parvenus à réfuter la « présomption selon laquelle le jugement de la juridiction d’État était correct ». Étant donné que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait auparavant « statué que les facteurs Briseño n’entrent pas en contradiction avec l’arrêt Atkins », le recours de Clifton Williams contre l’utilisation de ces facteurs par la cour d’appel pénale « devait être rejeté ». La cour fédérale d’appel du cinquième circuit a confirmé cette décision en 2014, en rappelant qu’elle avait déjà apporté son soutien aux facteurs Briseño car ils constituaient « un mécanisme adapté pour appliquer l’interdiction d’exécuter des personnes atteintes de handicap mental instaurée par l’arrêt Atkins ». En 2015, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire.
La date d’exécution a été fixée au 21 juin. Les avocats de Clifton Williams tentent d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé.

Action terminée

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Continuons à agir

M. Borsus, dites non aux ventes d’armes à l’Arabie saoudite

Les armes vendues par la Région wallonne à des pays violant sans le moindre scrupule les droits humains font couler du sang innocent. Cela doit cesser. Signez notre pétition