Écrire Une loi conduisant à l’impunité de l’armée a été approuvée

Le président brésilien a validé la loi transférant aux tribunaux militaires la compétence pour juger les violations des droits humains et les atteintes à la vie, comme les homicides et les exécutions extrajudiciaires, commises par des militaires contre des civils. Ce texte va à l’encontre des principes fondamentaux du droit à un procès équitable, de l’indépendance judiciaire et de l’impartialité des décisions. Il appartient maintenant à la procureure générale de saisir la Cour suprême pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi.

Le 13 octobre, le président brésilien a validé la loi n° 13.491 (précédemment numérotée PLC 44/2016 au Congrès), qui modifie la loi n° 9.299/2016. En vertu de cette nouvelle loi, les violations des droits humains commises par des militaires contre des civils, y compris les atteintes à la vie (meurtre ou tentative de meurtre, entre autres), seront jugées par des tribunaux militaires. Ce texte va à l’encontre des obligations qui incombent au Brésil en vertu du droit international, y compris du droit à un procès équitable, car les tribunaux militaires ne garantissent pas l’indépendance de la justice. La procureure générale devrait maintenant saisir la Cour suprême pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi, car elle bafoue les traités internationaux relatifs aux droits humains ainsi qu’une décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Les organisations de défense des droits humains et la société civile du Brésil ont exprimé des préoccupations au sujet de cette loi, car elle va renforcer l’impunité dans les affaires de violations des droits humains commises par des militaires. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le Comité des Nations unies contre la torture, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont estimé que la compétence des tribunaux militaires devait être restrictive et exceptionnelle, et s’appliquer uniquement aux membres de l’armée pour les manquements à la discipline militaire.

De plus, la Cour interaméricaine a ordonné directement au Brésil de s’abstenir de recourir à la juridiction militaire pour les enquêtes et les poursuites concernant des violations des droits humains imputables à des militaires. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié, le 13 octobre, un communiqué de presse dans lequel elle se positionnait contre cette loi lorsqu’elle a été approuvée au Sénat.

Les organisations brésiliennes de défense des droits humains font une ultime tentative pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi en demandant à la procureure générale de saisir la Cour suprême du Brésil.

Le traitement par la justice militaire des manquements présumés à la discipline militaire n’est pas considéré comme incompatible avec les normes internationales relatives aux droits humains, pour autant que ces tribunaux soient indépendants et impartiaux et que les manquements en question ne constituent pas des « crimes de droit commun », des violations des droits humains ou des crimes de droit international. Si l’infraction revêt un caractère « criminel » en vertu du droit relatif aux droits humains, le droit à un procès équitable doit être respecté.

L’actuel Tribunal militaire supérieur comprend 15 ministres, trois généraux de l’armée de l’air, quatre généraux de l’armée de terre et trois généraux de la marine. La composition du Tribunal est étroitement liée aux forces armées, et les ministres militaires des juridictions militaires supérieures ne sont pas séparés des forces armées, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi n° 8.457/92.

Les autorités brésiliennes ont recouru aux forces armées pour maintenir l’ordre public dans les grandes zones urbaines, dans l’objectif stratégique de contenir des niveaux élevés de violence. Le Brésil compte le plus grand nombre annuel d’homicides volontaires au monde, avec 59 080 victimes en 2015. Les taux d’homicides volontaires, ainsi que d’autres taux en matière de criminalité, ont augmenté dans tout le pays au cours des dernières décennies. Pour tenter de lutter contre l’insécurité et de réduire la violence, les forces de sécurité ont largement recouru aux exécutions extrajudiciaires. Dans l’État de Rio de Janeiro, la police a tué plus de 10 000 personnes entre 2005 et 2016, tandis que dans l’État de São Paulo, la police a tué plus de 2 000 personnes entre 2015 et 2016.

Dans le cadre des opérations de Garantie de la loi et l’ordre (GLO), un instrument régi par la Constitution fédérale, le gouvernement fédéral a recouru de plus en plus aux forces armées pour assurer le maintien de l’ordre dans certaines villes du pays. Cependant, les actions menées par les forces armées n’ont pas différé des pratiques violentes de la police. En juin 2007, une opération de maintien de l’ordre menée avec le soutien des Forces nationales dans le Complexo do Alemão, à Rio de Janeiro, a fait 19 morts, dont certains pour lesquels de solides éléments tendent à prouver qu’ils ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires, selon des experts indépendants. En juin 2008, des militaires déployés à Morro da Providência, à Rio de Janeiro, se sont rendus responsables de la mort de trois jeunes hommes, que l’armée a remis elle-même à un groupe criminel.

En décembre 2011, un adolescent a été tué dans le Complexo do Alemão et la responsabilité de huit militaires a été reconnue. En 2014 et 2015, les forces armées sont restées dans le complexe de Maré durant 15 mois ; cette période a été marquée par une série de violations des droits humains commises par des militaires. Le cas le plus emblématique est celui de Victor Santiago, amputé d’une jambe après avoir été blessé par balle par des militaires (pour plus d’informations, voir le document intitulé A legacy of violence : Killings by police and repression of protest at the Rio 2016 Olympics, https://www.amnesty.org/en/documents/amr19/4780/2016/en/).

Au début du mois d’octobre, le commandant de l’armée Eduardo Dias da Costa Villas Bôas a déclaré publiquement que le personnel militaire ne bénéficiait pas de garanties juridiques pour les actions menées dans le cadre des opérations de Garantie de la loi et l’ordre. Il a ajouté qu’il était nécessaire d’assurer la sécurité de l’armée lorsqu’elle « combattait » les criminels. Cette déclaration publique renforce les inquiétudes suscitées par la loi n° 13.491, car elle exprime clairement une volonté d’ouvrir la voie à l’impunité.

Dans de tels cas, la saisine de la Cour suprême relève du mandat du procureur général.

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