Écrire Une loi conduisant à l’impunité de l’armée a été approuvée

Le président brésilien a validé la loi transférant aux tribunaux militaires la compétence pour juger les violations des droits humains et les atteintes à la vie, comme les homicides et les exécutions extrajudiciaires, commises par des militaires contre des civils. Ce texte va à l’encontre des principes fondamentaux du droit à un procès équitable, de l’indépendance judiciaire et de l’impartialité des décisions. Il appartient maintenant à la procureure générale de saisir la Cour suprême pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi.

Le 13 octobre, le président brésilien a validé la loi n° 13.491 (précédemment numérotée PLC 44/2016 au Congrès), qui modifie la loi n° 9.299/2016. En vertu de cette nouvelle loi, les violations des droits humains commises par des militaires contre des civils, y compris les atteintes à la vie (meurtre ou tentative de meurtre, entre autres), seront jugées par des tribunaux militaires. Ce texte va à l’encontre des obligations qui incombent au Brésil en vertu du droit international, y compris du droit à un procès équitable, car les tribunaux militaires ne garantissent pas l’indépendance de la justice. La procureure générale devrait maintenant saisir la Cour suprême pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi, car elle bafoue les traités internationaux relatifs aux droits humains ainsi qu’une décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Les organisations de défense des droits humains et la société civile du Brésil ont exprimé des préoccupations au sujet de cette loi, car elle va renforcer l’impunité dans les affaires de violations des droits humains commises par des militaires. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le Comité des Nations unies contre la torture, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont estimé que la compétence des tribunaux militaires devait être restrictive et exceptionnelle, et s’appliquer uniquement aux membres de l’armée pour les manquements à la discipline militaire.

De plus, la Cour interaméricaine a ordonné directement au Brésil de s’abstenir de recourir à la juridiction militaire pour les enquêtes et les poursuites concernant des violations des droits humains imputables à des militaires. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié, le 13 octobre, un communiqué de presse dans lequel elle se positionnait contre cette loi lorsqu’elle a été approuvée au Sénat.

Les organisations brésiliennes de défense des droits humains font une ultime tentative pour empêcher l’entrée en vigueur de la loi en demandant à la procureure générale de saisir la Cour suprême du Brésil.

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