Écrire Une loi rétrograde sur la torture prochainement soumise au vote du congres

La chambre basse du Congrès du Mexique a fini d’ébaucher sa version du projet de Loi générale contre la torture. Cette nouvelle mouture du projet de loi comporte des modifications importantes qui, en cas d’adoption, renforceraient l’impunité dont bénéficient les responsables d’actes de torture et limiteraient l’accès à la justice des auteurs de plaintes pour torture. Le Congrès reprend ses travaux le 1er février ; le projet de loi doit être soumis au vote de la Chambre des députés en séance plénière.

En 2016, un projet de Loi générale contre la torture a été rédigé et présenté au Sénat, à la suite de pressions exercées par la société civile pour faire face au problème de la torture, phénomène largement répandu au Mexique. Cette loi remplacerait la législation en la matière actuellement en vigueur à l’échelon fédéral et au niveau des États fédérés. Elle s’appliquerait dans tout le pays. En avril 2016, la Chambre des députés (Chambre basse du Congrès) a reçu la version du projet de loi approuvée par le Sénat. Celle-ci, dans l’ensemble, était conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.

En décembre 2016, la Chambre des députés a apporté quatre modifications rétrogrades au projet de loi sans consulter la société civile. Les conséquences de ces amendements sont les suivantes :
- a) en vertu de l’article 16, les agents de l’État soupçonnés de torture resteraient en service actif pendant l’enquête menée à leur encontre.
 b) l’article 22 met des obstacles à l’intervention des pouvoirs fédéraux dans les affaires relevant des différents États du Mexique.
 c) l’article 33 impose aux juges des obligations difficiles à respecter en matière de preuves pour pouvoir ordonner l’ouverture d’une enquête pour torture, ce qui augmente le risque d’impunité en cas de plaintes pour torture.
 d) l’article 35 propose un registre national sur la torture qui ne prendrait pas en compte des milliers de plaintes pour torture, en recensant uniquement les cas dans lesquels des charges sont retenues, soit une très faible minorité.

Cela conduirait à des statistiques officielles complètement fausses sur la torture. Ces quatre amendements rétrogrades ont été intégrés dans la version finale du projet de loi rédigée par la Chambre des députés, qui sera soumise au vote au cours des semaines à venir, lors de la session du Congrès qui se déroule de février à avril.

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