Écrire Une proposition de loi conduisant à l’impunité de l’armée a été approuvée

Le Sénat brésilien a approuvé une proposition de loi transférant aux tribunaux militaires la compétence pour juger les violations des droits humains, comme les homicides et les exécutions extrajudiciaires, commises par des militaires contre des civils. Ce texte va à l’encontre des principes fondamentaux du droit à un procès équitable, de l’indépendance judiciaire et de l’impartialité des décisions. Il appartient désormais au président brésilien de mettre un veto catégorique à la proposition de loi ou de la promulguer.

Le 10 octobre, le Sénat brésilien a approuvé la proposition de loi n° PLC 44/2016, qui modifie la loi n° 9.299/2016 de façon à ce que les violations des droits humains commises par des militaires contre des civils, y compris les crimes contre la vie (meurtre ou tentative de meurtre, entre autres), soient jugées par les tribunaux militaires. Cette proposition de loi va à l’encontre des obligations qui incombent au Brésil en vertu du droit international, y compris du droit à un procès équitable, car les tribunaux militaires ne garantissent absolument pas l’indépendance de la justice. Le texte avait déjà été approuvé par la Chambre des représentants, et a été transféré au Président pour validation et promulgation.

Les organisations de défense des droits humains et la société civile du Brésil ont exprimé des préoccupations, car cette proposition de loi va renforcer l’impunité dans les affaires de violations des droits humains commises par des militaires. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le Comité des Nations unies contre la torture, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont estimé que la compétence des tribunaux militaires devait être restrictive et exceptionnelle et s’appliquer uniquement aux membres de l’armée pour les manquements à la discipline militaire. De plus, la Cour interaméricaine a ordonné directement au Brésil de s’abstenir de recourir à la juridiction militaire pour les enquêtes et les poursuites concernant des violations des droits humains imputables à des militaires. À moins d’un veto catégorique du président, cette proposition de loi bafouera les principes de l’indépendance judiciaire et les garanties relatives à l’équité des procès.

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