Écrire Une proposition de loi risque d’aboutir à l’impunité de l’armée

Une proposition de loi actuellement à l’étude au Sénat brésilien prévoit de transférer aux tribunaux militaires la compétence pour juger les violations des droits humains, comme les exécutions extrajudiciaires, qui ont été commises par des militaires contre des civils. S’il est approuvé, ce texte ira à l’encontre des principes fondamentaux du droit à un procès équitable, de l’indépendance judiciaire et de l’impartialité des décisions.

La proposition de loi n° 44/2016 actuellement examinée au Sénat brésilien, si elle est votée, modifiera la loi n° 9.299/2016 de façon à ce que les violations des droits humains commises par des militaires contre des civils, y compris les crimes contre la vie (meurtre ou tentative de meurtre, entre autres), soient jugés par les tribunaux militaires. La législation en vigueur au Brésil, fondée sur l’article 125 de la Constitution fédérale, établit que les crimes commis par des militaires contre des civils doivent être jugés par un tribunal avec jury (tribunal do júri). Si elle est approuvée, la proposition de loi ira à l’encontre des obligations qui incombent au Brésil en vertu du droit international, y compris du droit à un procès équitable, car les tribunaux militaires ne garantissent absolument pas l’indépendance de la justice. La proposition de loi a déjà été validée par la Chambre des représentants et sera soumise au vote du Sénat en séance plénière après le 10 octobre.

Les autorités brésiliennes recourent de plus en plus à l’armée pour assurer le maintien de l’ordre dans les zones urbaines du Brésil, ce qui a entraîné un très grand nombre de violations des droits humains. Cette proposition de loi soulève de nouvelles inquiétudes, car elle renforcera l’impunité dans les affaires de violations des droits humains commises par des militaires. Les organisations de défense des droits humains et de la société civile au Brésil ont qualifié, de manière informelle, ce texte de loi de « permis de tuer ».

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a déclaré à maintes reprises que la compétence militaire devait être restrictive et exceptionnelle et s’appliquer uniquement aux membres de l’armée pour des manquements à la discipline militaire. La Cour interaméricaine a déjà ordonné directement au Brésil de s’abstenir de recourir à la juridiction militaire pour les enquêtes et poursuites concernant des violations des droits humains imputables à des militaires.

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