Écrire Une proposition de loi vise à accorder l’immunité de poursuites pour les crimes graves

Le Congrès de la République du Guatemala risque d’adopter de façon imminente une proposition de loi qui vise à amnistier les personnes soupçonnées ou déclarées coupables de crimes tels que le génocide, la torture et la disparition forcée commis pendant le conflit armé interne (1960-1996). Ce texte pourrait conduire à la libération des individus déclarés coupables de tels agissements dans les 24 heures suivant son adoption. Il conduirait également à la suspension des enquêtes en cours sur ces crimes. Le Congrès ne doit pas adopter cette proposition de loi, s’il veut respecter les droits des victimes à la justice, à la vérité et à réparation.

La proposition de loi 5377 a été présentée en novembre 2017 par le député Fernando Linares Beltranena, et cosignée par 12 autres députés. Elle vise à supprimer les articles 2, 4 et 8 de la Loi sur la réconciliation nationale et à modifier ses articles 1, 5 et 11, ce qui conduirait à la mise en place d’une amnistie générale pour les crimes liés au conflit armé interne qu’a connu le pays, y compris pour les individus accusés de graves crimes de droit international.

Selon la Commission de clarification historique, qui a été créée pour faire la lumière sur les violations des droits humains perpétrées pendant le conflit armé interne, près de 200 000 personnes ont été tuées ou ont disparu pendant ce conflit (1960-1996). On estime que 93 % des violations ont été commises par les forces gouvernementales et les groupes paramilitaires agissant à leurs côtés, et 3 % par des groupes d’insurgés.

Après plusieurs décennies d’impunité, depuis 2008, au moins 30 anciens responsables de l’armée, commissaires militaires et anciens membres des patrouilles d’autodéfense civile ont été déclarés coupables de crimes tels que la torture, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’esclavage sexuel, au titre du droit international. Si elle est adoptée, cette proposition de loi conduira à la suspension des enquêtes en cours sur ces crimes et à la libération immédiate de toutes les personnes déjà condamnées.

Cette proposition de réforme a franchi l’étape de la première lecture, et pour devenir une loi elle doit passer par deux autres lectures et être approuvée article par article. La deuxième lecture peut intervenir à tout moment au cours des prochaines semaines.

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