Écrire Vote sur l’avortement en instance après le véto du président

En décembre 2016, le président de la République dominicaine a rejeté une réforme rétrograde des dispositions du Code pénal relatives à l’avortement, qui avait au préalable été adoptée par le Sénat. Le président a renvoyé le texte devant le Congrès, appelant les parlementaires à dépénaliser l’avortement dans le pays.
Le 19 décembre 2016, le président Danilo Medina a opposé son veto à une nouvelle version du Code pénal, approuvée le 14 décembre par le Sénat (chambre haute du Congrès dominicain), qui constituait un recul pour les droits des femmes et des jeunes filles dominicaines. Le texte avait été été adopté au préalable par la Chambre des députés (chambre basse du Congrès), en juillet. Le président Medina avait rejeté une réforme similaire proposée en 2014 et avait demandé que l’avortement soit dépénalisé dans le pays dans certaines circonstances. Son dernier veto réaffirme sa prise de position précédente en faveur des droits des femmes et des jeunes filles.
Dans une lettre adressée au président du Sénat, le président Danilo Medina a rejeté la réforme proposée et a recommandé que le Code pénal précise clairement les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’avortement serait dépénalisé : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.
Le 11 janvier 2017, le Sénat a nommé une commission composée de neuf membres, chargée d’examiner les observations du président et de rédiger, dans un délai de 15 jours, un rapport qui servira ultérieurement de base à un vote du Sénat. Aux termes de l’article 102 de la Constitution dominicaine, il n’est possible de ne pas tenir compte des observations du président que si les deux tiers des membres des deux chambres du Congrès adoptent la version initiale du texte.

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