Écrire USA. Au Texas, l’ exécution d’Edgar Arias Tamayo viole le droit international

Information complémentaire sur l’AU 338/13, AMR 51/006/2014, 24 janvier 2014 Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Le Texas a exécuté un ressortissant mexicain le 22 janvier, enfreignant ainsi un jugement de la Cour internationale de justice et bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait estimé récemment qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Edgar Arias Tamayo avait été condamné à mort en 1994 pour le meurtre d’un policier. Il avait été privé de son droit de solliciter une assistance consulaire « sans retard » après son arrestation, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Convention de Vienne). Ne pouvant utiliser l’assistance que le consulat a fournie ultérieurement, l’avocat qui a défendu Edgar Tamayo lors de son procès n’avait pas évoqué certaines circonstances atténuantes, notamment le handicap mental dont souffrait son client. En 2008, un psychologue a estimé qu’Edgar Tamayo souffrait d’« arriération mentale légère ». En mars 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis avaient violé l’article 36 de la Convention de Vienne dans les cas de 51 Mexicains – dont Edgar Tamayo – qui avaient été condamnés à mort dans ce pays. La CIJ avait enjoint aux États-Unis de procéder à « un réexamen et une révision » des verdicts de culpabilité et des peines afin de déterminer si ces violations de la Convention de Vienne avaient nui à la (...)

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