Écrire Etats Unis. Le Texas a procédé à l’exécution de Marvin Wilson, un handicapé mental

Information complémentaire sur l’AU 227/12, index : AMR 51/073/2012, 8 août 2012 Marvin Wilson a été exécuté au Texas le 7 août pour un meurtre commis en 1992. Les autorités chargées des grâces au Texas et la Cour suprême des États-Unis ont refusé d’intervenir malgré les éléments établissant que le niveau de son handicap mental rendait son exécution inconstitutionnelle. En 2002, dans l’affaire Atkins c. Virginie, la Cour suprême des États-Unis a considéré comme illégale l’exécution des personnes présentant « un retard mental » au regard des dispositions de la Constitution interdisant les « châtiments cruels et exceptionnels ». La Cour suprême a laissé à chacun des États le soin de décider de la manière d’appliquer cette décision. Dix années se sont depuis écoulées et le Texas n’a toujours pas adopté de loi à cet effet. En l’absence d’une telle loi, en 2004 la Cour d’appel pénale du Texas a émis des lignes directrices temporaires, à présent appelées les « facteurs Briseño » en raison de l’affaire dans le cadre de laquelle ils ont été élaborés. En 2003, les avocats de Marvin Wilson ont contesté sa condamnation à mort en se fondant sur l’arrêt Atkins. En 2004, un neuropsychiatre choisi par le tribunal et fort d’une expérience clinique de 22 ans a conclu que Marvin Wilson présentait un retard mental. L’État n’a présenté aucune expertise réfutant cet avis, mais des juridictions du Texas ont pourtant rejeté, au titre des lignes directrices de la Cour d’appel pénale du Texas, le recours fondé sur l’arrêt Atkins, et les juridictions (...)

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