Écrire Inde. Des juges soutiennent le recours en grâce de Saibanna Ningappa Natikar, le président le rejette

Action complémentaire sur l’AU 337/12, ASA 20/004/2013, 14 janvier 2013 VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 FÉVRIER 2013. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Le président indien a rejeté un recours en grâce introduit par Saibanna Ningappa Natikar, bien que 14 anciens juges l’aient informé qu’ils pensent que cet homme n’aurait pas dû être condamné à mort. Saibanna Ningappa Natikar risque d’être exécuté d’un moment à l’autre. Saibanna Ningappa Natikar a introduit un recours en grâce auprès du président indien mais ce dernier l’a rejeté le 4 janvier. Cet homme avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre, en 1994, de sa seconde femme et de sa fille. Au moment du crime, il était en liberté conditionnelle après avoir été condamné à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de sa première femme. La Cour suprême a rejeté son appel en 2005. Quatorze anciens juges ont récemment demandé au président indien de commuer les peines de mort auxquelles ont été condamnés Saibanna Ningappa Natikar et 12 autres personnes car elles ont été prononcées à tort. Les juges ont souligné que le raisonnement sous-tendant la confirmation par la Cour suprême de la condamnation à mort de Saibanna Ningappa Natikar en 2005 impliquait que la peine capitale était obligatoire pour toute personne déclarée coupable d’une deuxième infraction passible de la réclusion à perpétuité, ce qui allait à l’encontre d’une décision rendue par cette même Cour en 1983. La Cour suprême avait (...)

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