Écrire Inde. Exécution imminente après le rejet d’un recours (Devender Pal Singh Bhullar)

AU 91/13, ASA 20/20/2013, 12 avril 2013 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 juin 2013 À : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. La Cour suprême indienne a rejeté la demande de commutation de Devender Pal Singh Bhullar le 12 avril. Ce jugement pourrait avoir des répercussions sur les affaires concernant au moins 17 autres prisonniers. Devinder Pal Singh Bhullar a été condamné à mort en août 2001 pour avoir fomenté un attentat terroriste qui a tué neuf personnes à New Delhi en 1993. Il a été arrêté à l’aéroport de New Delhi en janvier 1995 au titre de la Loi de 1987 relative à la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices (TADA) – un texte devenu caduc par la suite qui contenait de nombreuses dispositions non conformes aux principes du droit international relatifs à l’équité des procès. Devender Pal Singh Bhullar n’a pas pu consulter d’avocat pendant sa détention provisoire ni son procès. Il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » sans fondement qu’il avait faits à la police. Il est par la suite revenu sur ses « aveux », affirmant qu’il avait cédé aux pressions des policiers. En mars 2002, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de Devender Pal Singh Bhullar, bien que l’un des trois juges de la Cour se soit prononcé en faveur de son acquittement, faisant valoir qu’aucun élément de preuve ne permettait de le déclarer coupable. Une requête en révision a été rejetée par les mêmes juges de la Cour suprême, à nouveau par deux voix contre (...)

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