Écrire Etats- Unis. L’ exécution de Warren Hill a été reportée, mais le mandat est toujours en vigueur

Action complémentaire sur l’AU 197/12, AMR 51/049/2013, 16 juillet 2013 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 JUILLET 2013 À : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Une juge de l’État de Géorgie a accordé un sursis à Warren Hill, afin d’examiner une question liée au protocole d’injection létale. Un recours est toujours en instance devant la Cour suprême des États-Unis, au motif que Warren Hill présente un « retard mental » et que son exécution bafouerait la Constitution des États-Unis. L’ordre d’exécution le concernant expirera le 20 juillet à midi. La Cour suprême fédérale a statué en 2002, dans l’affaire Atkins c. État de Virginie, que l’exécution de personnes présentant un « retard mental » était contraire à la Constitution américaine. À la suite d’une audience fondée sur l’arrêt Atkins, un juge de l’État de Géorgie a décidé qu’au regard de « preuves suffisantes », Warren Hill présentait effectivement un retard mental. Néanmoins, les autorités de Géorgie ont fait appel auprès de la Cour suprême de cet État, qui a jugé en 2003, à quatre voix contre trois, que le principe du doute raisonnable était applicable dans cette affaire,(la Géorgie est le seul État qui requiert que le retard mental soit prouvé « au-delà de tout doute raisonnable »). Les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en vertu des normes de haute déférence selon lesquelles les instances fédérales doivent examiner les décisions de juridictions d’État. Dans des déclarations sous serment signées en (...)

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