Écrire Proposition de reprise des exécutions

AMR 34/009/2008 - Action complémentaire sur l’AU 51/08 (AMR 34/004/2008, 27 février 2008) Le 14 mars, le président guatémaltèque Álvaro Colom a opposé son veto au décret 06-2008, intitulé « Loi régissant la commutation de peine des condamnés à mort ». Le texte a été renvoyé devant le Congrès, qui dispose de trente jours pour passer outre le veto présidentiel ou le réexaminer. Si les deux tiers des députés votent l’annulation du veto, le décret prendra force de loi, ce qui signifie que les exécutions pourraient alors reprendre dans le pays. Approuvé par le Congrès le 12 février, le décret 06-2008 établit une procédure permettant aux condamnés à mort de solliciter une grâce présidentielle. Or, il ne fait aucune référence, sans parler de les définir, aux critères selon lesquels une grâce peut être accordée, alors que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a ordonné à l’État guatémaltèque de spécifier des critères précis pour évaluer individuellement la recevabilité des demandes de grâce. Cela revient donc, pour le Guatémala, à enfreindre la Convention américaine relative aux droits de l’homme. De plus, la Constitution de ce pays prévoit que les traités internationaux relatifs aux droits humains priment sur le droit national. De plus, aux termes du décret 06-2008, l’absence de décision du président sous trente jours après le dépôt de la demande de commutation suffirait à considérer que cette requête est « rejetée tacitement », si bien qu’elle conduirait à l’application de la peine capitale. Cette disposition risquerait (...)

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