Écrire Brésil. Une loi pourrait incriminer la liberté d’expression

AU 41/14, AMR 19/001/2014, 24 février 2014

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 3 MARS 2014 .
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Une nouvelle proposition de loi relative au « terrorisme » et aux « troubles » qui fait actuellement l’objet de débats au Congrès brésilien met à mal la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique. Des personnes participant à des manifestations pourraient ainsi être accusées de ces nouvelles « infractions ».

La proposition de loi PL 499/2013, qui introduit la notion de « terrorisme » dans le droit pénal brésilien, devrait être soumise au vote du Sénat le 25 février ou immédiatement après. La définition qu’elle donne du « terrorisme » est trop floue et peut donc servir à restreindre illégalement les droits humains : « Causer ou insinuer la terreur ou une panique généralisée en portant atteinte ou en tentant de porter atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en privant une personne de liberté. » Le Congrès est en train d’examiner une autre proposition portant sur la création de l’infraction de « troubles », qui vise à maîtriser les manifestations en cours. Dans sa version actuelle, ce texte définit les « troubles » de manière vague et contient des articles qui pourraient permettre d’incriminer toute personne assistant à une manifestation pacifique, même si elle n’est impliquée dans aucune activité illégale. Il interdit aussi l’utilisation de masques pendant ou juste après les manifestations, actions de protestation ou rassemblements publics.

Pendant la Coupe des confédérations (juin 2013) et au moment de la grève des enseignants (octobre 2013), des centaines de milliers de personnes ont participé à des manifestations de masse dans tout le pays. La police a réprimé sévèrement ces rassemblements en ayant souvent recours à une force excessive et inutile et en détenant illégalement des manifestants. Cela n’a fait qu’intensifier la violence et les échauffourées avec la police, qui ont fait plusieurs blessés. Les textes qui servent actuellement à inculper des manifestants, comme la Loi relative aux organisations criminelles et la Loi relative à la sécurité nationale, ont été utilisés contre des personnes qui n’avaient fait qu’exercer légalement leur droit de participer à des manifestations pacifiques, qui est un droit humain. La nouvelle proposition de loi est formulée en des termes flous et présente le risque évident et immédiat d’incriminer des manifestants pacifiques et leurs droits aux libertés d’expression et de réunion pacifique. Pour être légales, les lois restreignant ces droits doivent être suffisamment précises pour permettre aux personnes d’adapter leur comportement, et ne doivent pas laisser une trop grande marge de manœuvre aux responsables de l’application des lois.



DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en portugais, en anglais ou dans votre propre langue :

 exhortez le Sénat brésilien à rejeter la proposition de loi PL 499/2013, qui définit l’infraction de « terrorisme » ;

 priez instamment le Congrès brésilien de ne pas approuver une quelconque loi qui introduirait les infractions de « terrorisme » et de « troubles » en définissant ces termes de façon à incriminer les droits aux libertés d’expression et de réunion pacifique ;

 appelez le gouvernement brésilien à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la Constitution brésilienne garantisse ces droits, y compris la sécurité des manifestants.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 3 MARS 2014 :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Président du Sénat
Renan Calheiros
Senado Federal
Praça dos Três Poderes, Anexo I - 15º andar
CEP 70165-900 Brasília DF, Brasil
Fax : +55 61 3303 1695
Courriel : renan.calheiros@senador.gov.br
Twitter : @renancalheiros ; @pr_senado
Formule d’appel : Exmo. Senador, /
Monsieur le Sénateur

Chef de la Casa civil
Aloizio Mercadante
Palácio do Planalto
Praça dos Três Poderes, 4º andar
CEP 70150-900 Brasília DF, Brasil
Fax : +55 61 3321 1461
Courriel : casacivil@presidencia.gov.br
Twitter : @CasaCivilBR
Formule d’appel : Exmo. Sr. Ministro, / Monsieur le Ministre,

Copies à :
Anistia Internacional Brasil
Rua das Laranjeiras n. 5, casa
Laranjeiras – 22.231-170
Rio de Janeiro, RJ,
Brésil

Veuillez également adresser des copies à :
Ambassade de la République fédérative du Brésil
Avenue Louise 350,
1050 Bruxelles
eMail : brasbruxelas@brasbruxelas.be
eMail : brasbruxelas@beon.be
Fax 02.640.81.34

COMPLEMENT D’INFORMATION

En juin 2013, du fait de la hausse des tarifs des transports publics et à l’approche de la Coupe des confédérations, les manifestations ont pris une ampleur jamais vue au Brésil : des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans des dizaines de villes. La police a réprimé violemment ces rassemblements, faisant plusieurs blessés et procédant à des arrestations, notamment parmi les journalistes. De toute évidence, la police n’était pas préparée ni formée correctement à la gestion de manifestations de grande ampleur ni à l’utilisation d’armes à létalité atténuée. En octobre 2013, les manifestations se sont multipliées à la suite d’une grève des enseignants et des violences policières que certains d’entre eux avaient subies lors d’un rassemblement public. À Rio de Janeiro, des centaines de manifestants pacifiques ont été arrêtés.

La législation qui sert actuellement à inculper les manifestants est inadaptée et montre clairement une intention d’ériger en infraction le comportement de ces personnes. Il s’agit notamment de la Loi relative aux organisations criminelles (Loi n° 12.850, 2 août 2013), qui vise à lutter contre le grand banditisme international et les milices en zone urbaine, et la Loi relative à la sécurité nationale (Loi n° 7.170, 14 décembre 1983), qui cible aussi le grand banditisme et remonte à l’époque où le Brésil était une dictature. Des personnes arrêtées lors de la même manifestation sont accusées d’appartenir à une organisation criminelle alors qu’elles ne se connaissaient pas auparavant. Par ailleurs, de nombreuses personnes sont inculpées de « résistance » et d’« outrage ».

Santiago Andrade, un caméraman, est mort le 13 février. Il avait été blessé, semble-t-il, par une sorte de feu d’artifice que deux manifestants avaient tiré lors d’un rassemblement, le 6 février. À la suite de ce décès, les débats sur l’infraction de « terrorisme » se sont intensifiés et le processus de vote de la proposition au Congrès s’est accéléré. Les médias grand public et une partie de l’opinion brésilienne associe le « terrorisme » à des actes illégaux ou violents perpétrés pendant des manifestations de grande ampleur.

Bien qu’Amnesty International n’ait pas pris position quant à la définition du terrorisme, il est utile d’indiquer que la proposition en cours d’examen au Brésil va bien au-delà des orientations formulées par Martin Scheinin, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste : « Il est essentiel de veiller à ce que le terme “terrorisme” ne soit employé que pour désigner des actes qui soient véritablement terroristes. Le système de qualification des actes à prévenir et, à défaut de les prévenir, à réprimer dans le cadre de la lutte contre le terrorisme envisagé dans la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité, consiste à prendre comme point de départ les infractions déjà visées dans les conventions existantes sur les différents aspects du terrorisme et à fixer ensuite un seuil approprié en exigeant que ces infractions soient en outre commises dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves ou la prise d’otages et ayant pour objet de semer la terreur parmi la population, d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire. » (E/CN.4/2006/98, par. 42)

Nom : Manifestants et citoyens brésiliens

Hommes et femmes

AU 41/14, AMR 19/001/2014, 24 février 2014

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