Écrire Mozambique. Les modifications du projet de code pénal ne lèvent pas les craintes

Action complémentaire sur l’AU 42/14, AMR 41/003/2014, 21 mai 2014 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 JUILLET 2014. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Le 18 juin, la Commission parlementaire chargée des affaires juridiques, des droits humains et des questions constitutionnelles se réunira afin de débattre de la dernière version du projet de Code pénal. Le 30 avril, la Commission parlementaire chargée des affaires juridiques, des droits humains et des questions constitutionnelles s’est réunie une fois de plus afin de débattre d’une nouvelle version du projet de Code pénal. L’article 223 a été supprimé. Il prévoyait l’abandon des charges pénales dans le cas où une personne accusée de viol épousait sa victime présumée. Si la dernière version est adoptée, les violeurs présumés ne pourront plus échapper aux poursuites en épousant leur victime. Toutefois, Amnesty International demeure préoccupée par le fait que la Commission n’ait pas encore pris en compte d’autres suggestions de modifications. En effet, dans la nouvelle version du projet, on exige encore que les victimes, ou d’autres personnes compétentes, déposent une plainte officielle avant que des poursuites pénales puissent être engagées dans les cas d’agression sexuelle. Par ailleurs, en ce qui concerne le viol, le texte considère qu’un « mineur » a moins de 12 ans, ce qui prive les mineurs âgés de 12 à 18 ans ayant subi une coercition de la protection législative spécifique qu’ils méritent, compte tenu (...)

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