Écrire Thaer Mahmoud Husni Rmailat (h), 23 ans

MDE 21/001/2008 - AU 100/08 L’agent des services de renseignements militaires Thaer Mahmoud Husni Rmailat a été condamné à la peine capitale par un tribunal militaire de Jénine le 6 avril 2008. Il a désormais la possibilité de former un recours. En cas de déboutement, sa peine ne pourra être appliquée qu’après ratification du président Mahmoud Abbas. Thaer Mahmoud Rmailat a été condamné à mort pour le meurtre d’un agent des Forces de sécurité nationales à Tulkarem. Cet homme a été tué dans le nord de la Cisjordanie le 22 octobre 2006, veille de l’Aïd al Fitr, l’une des principales fêtes musulmanes. D’après son avocat, Thaer Rmailat n’a été prévenu que la veille de la date de l’audience. Or, en vertu de la Loi fondamentale de l’Autorité palestinienne, il aurait dû bénéficier d’un délai d’au moins soixante-douze heures pour préparer sa défense. INFORMATIONS GÉNÉRALES Depuis la création de l’Autorité palestinienne, en 1994, plus d’une soixantaine de Palestiniens ont été condamnés à mort, et 10 ont vu leur peine appliquée. Plusieurs autres ont été exécutés illégalement soit en prison soit à la suite d’une d’évasion. Nombre de ces condamnations ont été prononcées par la Cour de sûreté de l’État, qui a depuis lors été abolie, et qui était notoire pour l’iniquité de ses procédures. Aux termes d’un décret pris le 22 juin 2005 par le président Abbas, toutes les personnes condamnées à mort par cette instance doivent bénéficier d’un nouveau procès devant un tribunal civil. Or, ce décret n’impose aucune forme d’interdiction ou de limite (...)

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