Écrire Singapour. Le président exhorté à accorder une grâce à Kho Jabing

AU 103/15, ASA 36/1565/2015, 6 mai 2015 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 JUIN 2015. Kho Jabing, un Malaisien ayant épuisé toutes les voies de recours à sa disposition, a adressé une demande de grâce au président singapourien le 27 avril. Si la demande de Kho Jabing est rejetée, il risquera d’être exécuté à tout moment. Kho Jabing, ressortissant malaisien âgé de 31 ans, a épuisé toutes les voies de recours à sa disposition. Il a sollicité la grâce du président singapourien le 27 avril. Le 30 juillet 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre, crime automatiquement puni de la peine de mort. À l’époque de sa condamnation, la législation singapourienne prévoyait l’application obligatoire de la peine capitale dans les affaires de meurtre. Le 24 mai 2011, la Cour d’appel a requalifié les faits reprochés à son coaccusé en « vol avec violences », et confirmé la déclaration de culpabilité de Kho Jabing et sa condamnation à mort. En 2012, les lois singapouriennes prévoyant l’application automatique de la peine de mort ont été révisées, et une marge d’appréciation est désormais laissée aux juges prononçant les condamnations pour trafic de stupéfiants et pour meurtre. Le 30 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé que le cas de Kho Jabing relevait de la définition de l’homicide involontaire donnée par l’article 300(c) du Code pénal, et que les juges avaient la possibilité de prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation. Son cas a été renvoyé devant la (...)

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