Écrire Brésil. Les mineurs ne doivent pas être jugés comme des adultes

AU 132/15, AMR 19/1847/2015, 10 juin 2015 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 JUIN 2015 . Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Une proposition d’amendement de la Constitution brésilienne permettrait de juger des mineurs comme des adultes dès l’âge de 16 ans, ce qui serait contraire à plusieurs dispositions de la législation brésilienne et du droit international, en vertu desquelles le Brésil a notamment l’obligation de protéger les droits de l’enfant. Le Congrès brésilien examine actuellement la proposition d’amendement PEC 171/1993 en vue de modifier l’article 228 de la Constitution fédérale brésilienne, qui prévoit que les personnes âgées de moins de 18 ans accusées d’avoir enfreint la loi doivent comparaître devant des juridictions pour mineurs. La proposition vise à ramener l’âge limite à 16 ans. Ce texte, approuvé en mars dernier par la Commission Constitution et Justice, est actuellement étudié par un comité spécial de la Chambre des représentants qui donnera son aval dans les prochains jours. Il sera alors soumis au vote devant l’ensemble de la Chambre des représentants. Juger des mineurs comme des adultes dès l’âge de 16 ans bafoue plusieurs dispositions de la législation brésilienne et du droit international, en vertu desquelles le Brésil a notamment l’obligation de protéger les droits de l’enfant. Les mineurs accusés d’avoir enfreint la loi ont droit à un procès équitable, tout comme les adultes, ainsi qu’aux protections supplémentaires prévues par (...)

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