Écrire Abbas Hosseini (h), ressortissant afghan, 24 ans, mineur délinquant

MDE 13/018/2009 - AU 63/09 Abbas Hosseini, réfugié afghan, risque d’être exécuté pour un meurtre commis alors qu’il n’avait que dix-sept ans. Sa condamnation à mort a été confirmée le 29 décembre 2008 par la 33e chambre de la Cour suprême et soumise au responsable des autorités judiciaires aux fins de ratification finale. Les proches de la victime du meurtre refusent de lui accorder une grâce en échange du paiement de la diya (prix du sang). L’Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, deux traités qui interdisent le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Abbas Hosseini a été condamné à mort en juin 2004 par la 43e chambre du tribunal de droit commun de Meched pour un meurtre qu’il a affirmé avoir commis « dans un accès de folie » après que la victime eut tenté de le violer. Le 30 septembre 2004, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé la peine de mort. Abbas Hosseini devait être exécuté le 1er mai 2005. Un sursis d’une semaine lui a été octroyé afin que les proches de la victime aient encore la possibilité d’accepter le paiement de la diya. À l’issue de cette période, le responsable du pouvoir judiciaire a finalement ordonné aux autorités judiciaires de Meched de ne pas procéder à l’exécution d’Abbas Hosseini, et son dossier a été renvoyé devant les tribunaux. Le 27 avril 2008, la 13e chambre de la (...)

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