Écrire Le Canada va faire appel d’une décision de justice

Action complémentaire sur l’AU 154/10, AMR 04/002/2010, 16 juillet 2010 VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 AOÛT 2010 À : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Le ministère canadien de la Justice a annoncé qu’il ferait appel de la décision de la Cour fédérale ordonnant que le gouvernement du Canada propose des réparations à Omar Khadr pour les violations de ses droits. Omar Khadr doit comparaître devant une commission militaire à Guantánamo à compter du 10 août et risque de faire l’objet d’un procès inique. Le 12 juillet, le ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé la décision du gouvernement canadien de former un recours devant la Cour fédérale d’appel. Le 5 juillet, le juge fédéral canadien Russel Zinn a déclaré : « Le Canada n’a pris qu’une seule mesure concrète pour répondre au jugement déclaratoire portant qu’il avait violé les droits de M. Khadr ; il a envoyé une note diplomatique aux États-Unis. Il a reçu une réponse à cette note, et n’a rien fait depuis […]. Je ne partage pas l’opinion que le Canada, par les mesures qu’il a prises à ce jour, a corrigé la violation, ou qu’aucune autre mesure corrective ne peut être prise. » Ce magistrat a indiqué que la seule autre mesure de réparation à laquelle il pouvait songer consistait, pour les autorités canadiennes, à réclamer le rapatriement d’Omar Khadr, mais que les parties pourraient peut-être suggérer d’autres mesures de réparation. Il a statué que le gouvernement devait proposer (...)

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