Écrire Iran. Report de l’adoption d’une législation restrictive sur les ONG

Action complémentaire sur l’AU 106/11, 15 avril 2011 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 MAI 2011 À : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci Un projet de loi qui limiterait l’existence et les activités des ONG indépendantes et des organisations de la société civile a été renvoyé devant une commission pour un examen supplémentaire pendant trois mois. S’il est adopté, de nombreux militants de la société civile risqueront d’être poursuivis en Iran pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’association et de réunion. Le projet de loi sur la création et la supervision des organisations non gouvernementales (ONG) faisait récemment l’objet d’une dernière lecture par le Parlement iranien et ses 26 premiers articles ont été adoptés. Cependant, à la suite de vives critiques nationales et internationales, une motion a été adoptée en vue de renvoyer ce texte devant la Commission des affaires sociales pendant trois mois pour qu’il soit réexaminé et que les articles restants soient modifiés. Les articles déjà adoptés prévoient la création du Comité suprême supervisant les activités des ONG, un organe n’ayant aucune obligation de rendre des comptes. Toutes les ONG actuellement en activité devront se faire enregistrer une nouvelle fois auprès du Comité, qui délivrera ou annulera leurs autorisations d’enregistrement, et disposera de la plus haute autorité sur leurs bureaux exécutifs. Pour le moment, la fermeture d’organisations enregistrées nécessite une (...)

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