Écrire Etats-Unis. L’ exécution de Humberto Leal García prévue malgré une décision de justice internationale.

AU 178/11, AMR 51/052/2011, 14 juin 2011 Humberto Leal García, un ressortissant mexicain, doit être exécuté au Texas le 7 juillet. Il a été privé de ses droits consulaires après son arrestation. Si son exécution avait lieu, elle constituerait une violation du droit international et d’une décision ayant force obligatoire rendue par la Cour internationale de justice. Humberto Leal García a été condamné à mort en 1995 pour le meurtre d’Adria Sauceda, une jeune fille de 16 ans tuée le 21 mai 1994 à San Antonio, au Texas. Il avait 21 ans au moment des faits et en a aujourd’hui 38. Bien qu’il soit mexicain, il n’a jamais été informé, à la suite de son arrestation, de son droit de demander immédiatement une assistance consulaire, comme l’exige l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Il a été inculpé, jugé et condamné à mort sans que les autorités l’aient informé de ce droit. L’accès à l’assistance consulaire dans un délai raisonnable peut être une garantie essentielle d’équité des procès, en particulier dans un système d’application de la peine capitale où l’assistance juridique fournie par l’État aux accusés qui ne peuvent pas engager leur propre avocat est bien souvent insuffisante. Le gouvernement du Mexique a affirmé qu’il aurait pu contribuer à l’enquête menée par la défense sur l’affaire, fournir des fonds pour engager des enquêteurs expérimentés et des spécialistes de la santé mentale, et prendre des mesures pour garantir qu’Humberto Leal soit représenté par des avocats compétents. Sans (...)

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