Écrire Mourad Gassaïev (h), ressortissant russe

EUR 41/006/2008 - AU 47/08 Les autorités espagnoles prennent actuellement des dispositions en vue d’extrader Mourad Gassaïev vers la Russie, où il risquerait d’être victime d’un procès inéquitable, d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Si cette extradition a lieu, elle constituera une violation des obligations qui incombent à l’Espagne en vertu du droit international relatif aux droits humains, notamment de la Convention des Nations unies contre la torture. Le gouvernement espagnol doit maintenant donner son accord pour que cette procédure se poursuive. L’Audience nationale a approuvé la demande d’extradition après que le parquet de Russie a garanti que Mourad Gassaïev ne serait condamné ni à la peine de mort, ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et qu’il pourrait recevoir des visites de représentants du Comité des Nations unies contre la torture pendant sa détention. L’Assemblée générale des Nations unies et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture ont pourtant fait remarquer que ce type d’« assurances diplomatiques » ne libéraient pas les États de leur obligation, au terme du droit international, de ne renvoyer personne dans un pays où il courrait le risque de subir de graves violations des droits humains. Par ailleurs, le Comité contre la torture n’effectue pas de visites régulières dans des centres de détention, et la Russie n’est pas partie aux traités internationaux qui lui permettraient de le faire. Les « assurances » fournies par (...)

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