ETATS-UNIS (Nebraska) : Carey Dean Moore Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique

AMR 51/085/2007



Informations complémentaires sur l’AU 84/07 (AMR 51/067/2007 du 12 avril 2007)


Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique


ETATS-UNIS (Nebraska) : Carey Dean Moore (h), Blanc, 49 ans


4 mai 2007


Le 2 mai, la Cour suprême du Nebraska a accordé un sursis à Carey Moore, qui devait être exécuté sur la chaise électrique le 8 mai. Cet homme a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre de deux hommes, commis en août 1979 à Omaha. Il avait vingt et un ans au moment des faits. Il en a quarante-neuf aujourd’hui et a abandonné toutes ses voies de recours. Aucune exécution n’a eu lieu au Nebraska depuis dix ans.


Cet État est le seul de l’Union à n’employer que la chaise électrique comme méthode d’exécution. En 2004, le dispositif d’électrocution utilisé, qui consistait à infliger quatre décharges au condamné, a été remplacé par un choc électrique unique de 2 450 volts, qui dure quinze secondes. En avril 2007, l’administration pénitentiaire a annoncé que le protocole d’exécution avait encore été modifié et qu’une décharge de vingt secondes était nécessaire. En vertu des nouvelles règles en vigueur, les autorités doivent attendre quinze minutes avant de vérifier que le condamné est bien mort. Le 30 avril, Ernie Chambers, sénateur du Nebraska, a demandé à la Cour suprême de cet État de suspendre toutes les exécutions jusqu’à ce qu’elle ait examiné ce protocole d’exécution. Dans la lettre qu’il a adressée à cette instance, il a écrit : « Cette question est si importante et ce protocole d’exécution entouré de tant de confusion et de doutes – et donc susceptible, à mon avis, de se traduire par une exécution "bâclée" – que cette Cour doit absolument empêcher que n’ait lieu, le 8 mai, un fiasco honteux, d’une ampleur et d’une notoriété telles qu’il ne manquerait pas de déclencher les foudres de CNN et du monde entier. »


Trois jours plus tard, la Cour suprême du Nebraska a accordé un sursis à Carey Moore. Elle a déclaré qu’elle avait reconsidéré « de son propre chef », par quatre voix contre trois, sa décision d’émettre un mandat d’exécution à l’encontre de cet homme. Elle a conclu qu’elle avait « agi trop vite » en ordonnant son exécution avant d’avoir résolu la question de la constitutionnalité du recours à la chaise électrique, sur laquelle elle devrait statuer en septembre 2007 dans le cadre d’une autre affaire. Les juges ont notamment déclaré : « Si nous étions venus à conclure que l’électrocution n’est plus conforme à la Constitution, nous aurions alors autorisé un châtiment cruel et inhabituel quelques mois auparavant. Le préjudice causé à Carey Moore et à l’intégrité de la procédure judiciaire aurait été irréparable […]. Le sursis est destiné à empêcher qu’un État ne commette un acte contestable et susceptible d’être déclaré illégal lors d’une procédure en instance. »


Le président de la Cour suprême faisait partie des juges opposés à ce sursis. Il a critiqué le fait que cette décision avait été prise sans que le condamné ait formé un recours, en faisant remarquer que « jamais, à [sa] connaissance, un tribunal n’[avait] suspendu les exécutions dans un État [sans que] le condamné ait demandé un sursis ». Cependant, la Cour suprême a confirmé, bien que par une faible majorité, que même si Carey Moore avait renoncé à ses voies de recours, « [les juges avaient] néanmoins l’obligation de garantir l’intégrité des procédures d’application de la peine de mort au Nebraska ». Elle a ajouté : « Bien que nous respections l’autonomie de l’accusé, la décision d’ôter la vie à un être humain, qui est très grave, ne peut être subordonnée aux caprices de celui-ci. Nous devons obéir à notre devoir suprême qui est de veiller à ce que la peine capitale soit appliquée, dans chaque cas, conformément aux lois et à la Constitution, indépendamment de la volonté de l’accusé. »


Dave Heineman, gouverneur du Nebraska, a réagi en une simple phrase à ce sursis : « Cette activisme judiciaire sans précédent me laisse sans voix. »


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