ÉTATS-UNIS (Texas) : Kenneth Eugene Foster (h), Noir, 30 ans Informations complémentaires sur l’AU 205/07 (AMR 51/131/2007 du 8 août 2007) – Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique

AMR 51/139/2007 - 31 août 2007

La condamnation à mort prononcée contre Kenneth Foster a été commuée en une peine de réclusion à perpétuité le 30 août, quelques heures avant le moment où il devait être exécuté, par le gouverneur du Texas, Rick Perry. Kenneth Foster avait été condamné à mort en 1997 pour le meurtre de Michael LaHood, tué en 1996.

Mauriceo Brown, qui a abattu Michael LaHood, a été exécuté en 2006. Kenneth Foster, qui se trouvait à bord d’une voiture située à une trentaine de mètres des deux hommes lorsque le meurtre a été commis, a été déclaré coupable au titre de la « loi des parties ». Cette loi, en vigueur au Texas depuis 1974, abolit la distinction entre l’auteur principal d’un crime et son complice et permet de les déclarer coupables au même degré. Kenneth Foster soutient qu’il ignorait que Mauriceo Brown allait dépouiller ou tuer Michael LaHood. Certains éléments de preuve – qui n’ont pas été produits au cours du procès – attestent que ce meurtre était un acte non prémédité commis par le seul Mauriceo Brown, ce que celui-ci a également affirmé.

Des milliers de personnes ont lancé des appels à la clémence en faveur de Kenneth Foster, parmi lesquelles figuraient l’ancien président américain Jimmy Carter et l’archevêque Desmond Tutu. Ce dernier a signé un mémoire destiné à éclairer la cour (amicus curiae) présenté à la Cour suprême fédérale afin de défendre son ultime recours. L’Austin American-Statesman, quotidien diffusé dans la capitale du Texas, faisait partie des journaux opposés à l’exécution de Kenneth Foster. Dans un éditorial du 29 août, il a exhorté le gouverneur Perry à « épargner une vie, défendre la justice et apporter au Texas un semblant d’honneur » en commuant la sentence capitale prononcée contre cet homme. Il a conclu : « C’est la seule chose à faire. Si le gouverneur ou le comité des libérations conditionnelles permet cette exécution, la réputation du Texas sera encore ternie par une injustice. »

Dans la matinée du 30 août, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a fait part de sa décision, par six voix contre une, de recommander au gouverneur Perry de commuer la peine de Kenneth Foster. Peu après, Rick Perry a annoncé qu’il avait suivi l’avis de cette instance. Il a déclaré : « Après avoir examiné attentivement les éléments de cette affaire, et conformément aux recommandations du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, j’estime que la bonne décision à prendre est de commuer la condamnation à mort de Kenneth Foster en une peine de réclusion à perpétuité. Je suis préoccupé par le fait que la législation texane autorise le jugement simultané de deux personnes accusées de meurtre passible de la peine capitale, et je pense que le corps législatif doit étudier cette question. »

Mauriceo Brown et Kenneth Foster ont été jugés ensemble pour le meurtre de Michael LaHood.

Depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 095 condamnés, dont 402 au Texas. Depuis le début de l’année 2007, les autorités américaines ont procédé à 38 exécutions, dont 23 au Texas.

Si le gouverneur Perry a déjà commué les condamnations à mort d’un certain nombre de détenus du Texas parce que leur cas avait été déclaré comme relevant des arrêts de la Cour suprême fédérale interdisant l’exécution des mineurs délinquants et des personnes atteintes d’un retard mental, c’est la première fois qu’il commue la peine capitale d’un prisonnier menacé d’une exécution imminente. En 2004, il a refusé de suivre la recommandation qui lui avait été donnée par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de commuer la peine de mort prononcée contre Kelsey Patterson, qui souffrait d’une grave maladie mentale, et ce dernier a été exécuté quelques heures après. Depuis que Rick Perry est gouverneur du Texas, 163 exécutions ont eu lieu dans cet État.

Amnesty International salue la commutation de la peine capitale de Kenneth Foster, mais continuera de demander que cessent toutes les exécutions au Texas et partout ailleurs aux États-Unis.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

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